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Septembre 1996
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession, par voie d'adjudication publique, de 10 lots de copropriété dépendant de l'immeuble situé 4-6, rue Racine (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1164]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 10 lots de copropriété dépendant de l'immeuble situé 4-6, rue Racine (6e) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause, dans une copropriété où elle est devenue minoritaire et qui n'est concernée par aucun projet édilitaire ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 29 février 1996 ;
Vu la délibération D. 651, en date du 3 juin 1996, par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la cession par voie d'adjudication des lots en cause ;
Considérant que l'adjudication a été ajournée en raison d'une erreur matérielle dans le calcul des surfaces ayant conduit à une sous-évaluation des estimations des Services fonciers ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé du 10 juillet 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer son accord pour céder par voie d'adjudication publique les lots considérés sur la base de nouvelles mises à prix prenant en compte les surfaces réelles ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 12 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 651, en date du 3 juin 1996, susvisée, est abrogée. M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication publique des lots nos 3 et 18 ; 7, 21 et 16 ; 11, 17 et 25 ; 4 et 29, dépendant de l'immeuble situé 4-6, rue Racine (6e).
Les mises à prix seront fixées comme suit :
- lots nos 3 et 18 : 615.000 F ;
- lots nos 7, 21 et 16 : 1.293.000 F ;
- lots nos 11, 25 et 17 : 1.224.000 F ;
- lots nos 4 et 29 : 911.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- La recette à provenir de ces cessions, estimée prévisionnellement à 4.043.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.