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Septembre 1996
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation de principe sur la mise en vente de l'immeuble communal situé 21, rue du Pont-Louis-Philippe (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1144]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente de l'immeuble communal situé 21, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 16 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 21, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) est approuvé.
Art. 2.- En conséquence, la mise en copropriété immédiate de l'immeuble est approuvée.
Art. 3.- Accord est donné sur la mise en vente des locaux vacants et ceux des locaux qui viendraient à se libérer.
Art. 4.- Accord est donné pour signifier congé pour vendre aux locataires d'habitation, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, 6 mois avant l'échéance des contrats de location.
Art. 5.- Les conditions de vente des locaux définis aux articles 3 et 4 seront soumises ultérieurement au Conseil de Paris.