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Juillet 1995
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Conseil Municipal
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Fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire du corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1069-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des Communes, livre IV, titre IV, chapitre IV ;
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, modifiée, portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 92-845 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 92-846 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération du Conseil de Paris D. 1069-1°, en date du 24 juillet 1995, portant fixation du statut particulier du corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des Administrations parisiennes - section Préfecture de police dans sa séance du 30 mai 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 1995, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire du corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique du corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police est fixé comme suit, en indices bruts :
-éducateur-chef de jeunes enfants : 384 - 579
-éducateur principal de jeunes enfants : 418 - 533
-éducateur de jeunes enfants : 298 - 474
Art. 2.- L'échelonnement indiciaire du corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police est fixé comme suit :

Educateur-chef de jeunes enfants
Echelons Indices bruts
7e échelon 579
6e échelon 547
5e échelon 510
4e échelon 479
3e échelon 448
2e échelon 423
1er échelon 384

Educateur principal de jeunes enfants
Echelons Indices bruts
5e échelon 533
4e échelon 501
3e échelon 473
2e échelon 441
1er échelon 418

Educateur de jeunes enfants
Echelons Indices bruts
12e échelon 474
11e échelon 453
10e échelon 430
9e échelon 396
8e échelon 389
7e échelon 379
6e échelon 360
5e échelon 345
4e échelon 336
3e échelon 321
2e échelon 309
1er échelon 298

Art. 3.- La présente délibération prend effet au 30 août 1992.
Art. 4.- Le coût de cette mesure est évalué à 26.600 F pour la période du 30 août 1992 au 31 décembre 1994, et à 12.500 F pour l'année 1995. Son financement est assuré sur les disponibilités du chapitre 931, sous-chapitre 931-10, du budget spécial de fonctionnement de la Préfecture de police de 1995.