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Septembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de parcelles de terrains situées au Cornillon-sud à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1137]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 2 parcelles de terrain cadastrées section CD n° 21 (15.817 mètres carrés) et CD n° 22 (2.197 mètres carrés) situées au Cornillon-sud à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Considérant que ces parcelles sont incluses dans le périmètre de la Z.A.C. du "Cornillon" créée à l'initiative du Département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la S.I.D.E.C., aménageur de la Z.A.C. du "Cornillon", a fait savoir qu'elle souhaitait se porter acquéreur des propriétés communales ;
Vu les estimations des Services fiscaux de Seine-Saint-Denis des 19 juillet et 14 novembre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à la cession à la S.I.D.E.C. des 2 parcelles de terrain en cause ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la Société d'ingénierie et de développement économiques (S.I.D.E.C.) la parcelle de terrain cadastrée section CD n° 21, sise 17 bis, avenue Francis-de-Préssensé et la parcelle de terrain cadastrée section CD n° 22 sise à l'angle de l'avenue Francis-de-Préssensé et de l'avenue du Président-Wilson, sur le territoire de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Art. 2.- Ces cessions auront lieu aux prix fixé sur la base d'une estimation domaniale en cours de validité (remploi inclus).
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des cessions visées à l'article premier seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 4.- A toutes fins utiles et eu égard à la désaffectation des anciennes installations de Gaz de France implantées sur le site, il est procédé au déclassement de la parcelle cadastrée CD n° 21 visée à l'article premier. Il sera procédé à la désaffectation et au déclassement de la parcelle CD n° 22 dès après le dévoiement des 2 conduites de gaz qui empruntent son sous-sol.
Art. 5.- La recette à provenir des cessions visées à l'article premier (estimée prévisionnellement à 15.362.445 F) sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.