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Septembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Programme municipal d'accession sociale à la propriété. - Lancement d'un programme expérimental. - Définition et conditions générales. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1114]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :
- lancer un programme expérimental d'accession sociale à la propriété ;
- définir les conditions générales du programme municipal d'opérations d'accession sociale à la propriété ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est décidé de lancer un programme expérimental d'accession sociale à la propriété.
Art. 2.- Les opérations d'accession sociale à la propriété (A.S.P.) répondront aux conditions suivantes :
a) Etre réservées en priorité aux personnes locataires en titre ou régulièrement titrées pour occuper, aux termes de la législation applicable au logement concerné, un logement situé à Paris intra-muros et relevant de l'une des catégories suivantes :
- logements appartenant à un organisme d'H.L.M. ;
- logements conventionnés pour l'A.P.L. ;
- logements locatifs intermédiaires ;
- logements locatifs construits avec l'aide de l'Etat sous un régime antérieur à celui de la loi du 3 janvier 1977 ;
- logements encore soumis à la loi du 1er septembre 1948.
Elles devront faire du logement acquis leur résidence principale ;
b) Ces personnes devront, de plus, satisfaire aux conditions de ressources permettant de bénéficier du prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement -.
Toutefois au cas où, 12 mois avant la date prévisionnelle de livraison d'un programme, le nombre de contrats signés est inférieur aux prévisions permettant l'équilibre de ce programme, M. le Maire de Paris pourra décider qu'une deuxième campagne soit lancée en direction :
- des candidats-accédants résidant à Paris et satisfaisant aux conditions du prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement -, même s'ils n'occupent pas un logement social ;
- des locataires du logement social dépassant les plafonds de ressources sus-indiqués, mais respectant ceux exigés pour l'accès aux P.L.I. financés par la Caisse des dépôts et consignations et le Crédit foncier de France.
c) Comporter environ 40 % de logements de 3 pièces.
d) Etre proposées à la vente à un prix déterminé à l'avance par le Conseil de Paris.
Art. 3.- Chaque opération fera l'objet d'une délibération particulière qui en fixera les caractéristiques essentielles, procédera à la désignation de l'opérateur et arrêtera le texte du cahier des charges.
De plus, les opérations situées en Z.A.C. feront l'objet d'un avenant au traité de concession de la Z.A.C. en fixant le cadre juridique.