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Septembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire avec la société d'H.L.M. "L'Habitat social français" un avenant au bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 4-6, rue de la Moselle (19e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1110]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 septembre 1981 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la société d'H.LM. "L'Habitat social français" ;
Vu la délibération D. 1469, en date du 23 septembre 1985, autorisant la signature d'un bail emphytéotique portant location à la société d'H.L.M. "L'Habitat social français" d'une parcelle de 823 mètres carrés dépendante des terrains communaux situés 4-6, rue de la Moselle (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire avec la société d'H.L.M. "L'Habitat social français" un avenant au bail du 6 octobre 1986, étendant l'assiette de la location à une parcelle de terrain de 503 mètres carrés dépendante du terrain communal loué à ladite société ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 10 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la société d'H.L.M. "L'Habitat social français", dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un avenant au bail emphytéotique du 6 octobre 1986 signé en application de la délibération D. 1469, en date du 23 septembre 1985, et portant location d'une parcelle de terrain communal située 4-6, rue de la Moselle (19e).
L'avenant sera assorti des conditions suivantes :
- l'assiette du bail du 6 octobre 1986 sera étendue à la parcelle de terrain communal, d'une superficie de 503 mètres carrés environ, située 4-6, rue de la Moselle (19e) ;
- l'extension de l'assiette prendra effet à la date de mise à disposition de la parcelle à la société ;
- dans un délai de 2 ans à compter de la date de décision de financement du programme, la société devra réaliser un bâtiment comprenant 19 logements P.L.A. (soit 1 F2, 8 F3, 6 F4, 2 F5 et 2 F6, d'une surface habitable totale de 1.534 mètres carrés et 19 places de stationnement ; 13 logements de ce programme seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris ;
- l'assiette de la location sera arrêtée par un relevé de géomètre établi aux frais de la locataire ;
- le loyer sera fixé au taux capitalisé de 4.140.000 F, taux compatible avec l'équilibre financier de l'opération. Le terrain communal dont il s'agit, ayant d'ores et déjà été mis à la disposition de la société, celle-ci s'obligera à verser le loyer en totalité au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les 3 mois de la présente délibération. Cette convention, dont le texte est joint à la présente délibération, aura pour objet, dans l'attente de la régularisation du bail, de définir les conditions de mise à disposition de la propriété communale à la société ;
- les autres clauses et conditions du bail du 6 octobre 1986, qui sera régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, resteront inchangées ;
- tous les frais entraînés par la rédaction et par la publicité de l'avenant qui sera souscrit par-devant notaire seront à la charge de la société.
Art. 2.- La recette à provenir de l'extension de la location, d'un montant de 4.140.000 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.