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Septembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la rétrocession à leurs anciens propriétaires (ou aux acquéreurs évincés), ou à la vente par voie d'adjudication publique de 4 lots de copropriété dépendant de l'immeuble situé 54, rue d'Aubervilliers (19e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1146-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 4 lots de copropriété dépendant de l'immeuble situé 54, rue d'Aubervilliers (19e), acquis par contrats notariés des 18 mars, 16 avril et 27 juillet 1992 ;
Considérant que ces biens - sur lesquels la Ville de Paris avait exercé son droit de préemption dans le cadre du secteur d'étude "Maroc-Aubervilliers" - ont par la suite été distraits de ce secteur et ne font plus l'objet d'un quelconque projet municipal ;
Considérant qu'il est donc inutile de conserver ces biens dans le patrimoine communal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 1er février 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 29 mai 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de :
- rétrocéder à leurs anciens propriétaires ou acquéreurs évincés, à l'amiable ou par voie judiciaire, les lots communaux nos 1, 17, 23 et 24 dépendant de l'immeuble situé 54, rue d'Aubervilliers (19e) ;
- ou, en cas de renonciation par les anciens propriétaires (ou acquéreurs évincés) à leur droit de rétrocession, céder par voie d'adjudication publique lesdits lots communaux ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 10 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans le cadre des dispositions des articles L. 213-11, R. 213-16 et suivants du Code de l'urbanisme, M. le Maire de Paris est autorisé à rétrocéder à leurs anciens propriétaires ou aux acquéreurs évincés les lots communaux suivants dépendant de l'immeuble situé 54, rue d'Aubervilliers (19e) :
- Lot n° 1 au prix de 256.500 F ;
- Lot n° 17 au prix de 97.500 F ;
- Lots nos 23 et 24 au prix de 360.000 F.
A défaut d'accord, les prix seront fixés par voie judiciaire. M. le Maire de Paris est donc autorisé à ester en justice en vue de la fixation judiciaire des prix de rétrocession.
Art. 2.- Si les anciens propriétaires ou les acquéreurs évincés ne souhaitaient pas utiliser leur droit de rétrocession, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication des lots visés à l'article premier sur des mises à prix établies comme suit :
- Lot n° 1 : 205.000 F
- Lot n° 17 : 78.000 F
- Lots nos 23 et 24 : 288.000 F
Les adjudications se feront séparément sur les ensembles de lots précités avec faculté de réunion.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les rétrocessions ou les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour des rétrocessions ou du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 4.- La somme à provenir des cessions susvisées, estimée à 714.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 669 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.