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Septembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par M. Michel CHARZAT devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation des délibérations D. 1031-1°, 2°, 3° et 4°, en date du 22 juillet 1996. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1043]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par M. Michel CHARZAT devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation des délibérations D. 1031-1°, 2°, 3° et 4°, en date du 22 juillet 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre à l'instance engagée par M. Michel CHARZAT, en sa qualité de Conseiller de Paris, devant le Tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation des délibérations D. 1031-1°, 2°, 3° et 4°, en date du 22 juillet 1996, portant d'une part, sur l'autorisation donnée à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique en vue de la location de la propriété communale située 26-28, rue Boyer et 27-31, rue du Retrait (20e), et, d'autre part, sur la réalisation par la R.I.V.P. sur ces parcelles d'un programme de construction de logements P.L.I. et d'emplacements de stationnement, sur l'octroi de la garantie d'emprunt de la Ville de Paris et sur l'autorisation de dépôt de permis de construire.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former le requérant.