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Septembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Société immobilière du Palais des Congrès un contrat portant, d'une part, avenant au bail à construction portant sur le lot n° 1002 dépendant du lot n° 2 de l'ensemble immobilier du Centre international de Paris, et d'autre part, bail à construction sur l'ensemble des terrains et volumes déclassés situés place de la Porte-Maillot, boulevards Pershing et Gouvion-Saint-Cyr (17e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1168]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société immobilière du Palais des Congrès un avenant au bail à construction qui lui a été accordé sur le lot n° 1002 dépendant du lot n° 2 de l'ensemble immobilier constitué par le Centre international de Paris situé place de la Porte-Maillot, boulevard Pershing, place du Général Koenig, boulevard Gouvion-Saint-Cyr et un nouveau bail à construction sur l'ensemble des terrains et volumes déclassés faisant l'objet de la délibération D. 762, en date du 24 juin 1996, et situés place de la Porte-Maillot, boulevard Pershing et boulevard Gouvion-Saint-Cyr (17e), étant ici précisé que l'avenant audit bail et le nouveau bail formeront un tout indissociable ;
Vu l'avis des Services fonciers ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 27 août 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 9 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société immobilière du Palais des Congrès un avenant au bail à construction qui lui a été accordé sur le lot n° 1002 dépendant du lot n° 2 de l'ensemble immobilier constitué par le Centre international de Paris situé place de la Porte-Maillot, boulevard Pershing, place du Général Koenig, boulevard Gouvion-Saint-Cyr et un nouveau bail à construction sur l'ensemble des terrains et volumes déclassés faisant l'objet de la délibération D. 762, en date du 24 juin 1996, et situés place de la Porte-Maillot, boulevard Pershing et boulevard Gouvion-Saint-Cyr (17e), étant ici précisé que l'avenant audit bail et le nouveau bail formeront un tout indissociable.
Le contrat sera conclu aux conditions essentielles suivantes :
Il sera régi par les dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sur le bail à construction.
Il prendra effet à la signature du contrat par la remise des terrains et viendra à expiration le 31 décembre 2059.
L'assiette du contrat sera définie par les plans de géomètre et les états descriptifs de division en volume concernant les deux ensembles de volumes sus définis.
La société s'engage à réaliser, pour le 31 décembre 1999, le programme de construction et d'aménagement défini dans l'avenant à la convention prévue par la délibération D. 762, en date du 24 juin 1996, et concernant le Centre des Congrès, la galerie commerciale et la gare de livraisons.
La société fera son affaire personnelle de l'obtention du permis de construire et des recours éventuels.
La société s'oblige à ne pas changer l'affectation des lieux tels qu'ils seront définis dans le contrat et à moderniser les bâtiments dès que cela s'avérera nécessaire au regard de l'évolution des conditions d'exploitation du Palais des Congrès. En revanche, la société bénéficiera d'une totale liberté d'exploitation, tant au regard des programmations, des tarifs, de l'organisation de manifestations, que de la gestion des locaux.
Le contrat sera conclu sous la condition résolutoire de l'obtention du permis de construire définitif et de l'intervention du déclassement effectif des terrains et volumes nécessaires, sauf si la société jugeait bon de commencer les travaux sans attendre l'expiration des délais de recours.
Le contrat sera également assorti des conditions générales suivantes :
- la société prendra les terrains, volumes et constructions dans l'état où ils se trouvent à la date d'effet du contrat ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- à l'expiration du contrat - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions réalisées par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée du contrat, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparation que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de contrat, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparation de toute nature ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou de bâtiments nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- la société devra, en outre, acquitter pendant la durée du contrat, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du contrat (et de ses avenants) qu'il soit ou non passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Le contrat sera enfin assorti des conditions particulières suivantes :
- La société s'oblige à exploiter les structures souterraines et les locaux et à conclure les contrats permettant le chargement et le déchargement des camions de livraison, l'accès et le stationnement des cars de la société Air France, des hôtels Concorde et Méridien afin d'éviter tout stationnement sur la voie publique lié, directement ou indirectement, à l'activité du Palais des Congrès.
- La société s'oblige à entretenir régulièrement ses ouvrages afin d'assurer en permanence l'exploitation normale de la gare de livraisons et de ne pas engendrer, sauf circonstances exceptionnelles, le stationnement sur la voie publique.
- La société s'oblige à supporter les servitudes d'aération, d'accès et de sortie piétons et véhicules du parc de stationnement à réaliser en contiguïté.
- Elle s'oblige enfin à supporter une servitude de passage public piéton, à titre perpétuel au rez de chaussée de l'extension sur le parvis afin de permettre le cheminement normal des piétons entre le boulevard Pershing et le boulevard Gouvion-Saint-Cyr, ainsi qu'une servitude permettant aux usagers du parvis de rejoindre le passage public conduisant au couloir du métro.
- Elle supportera le droit de passage existant dans ses limites et ses modalités actuelles au profit du lot n° 1 de l'état descriptif susvisé destiné à permettre la desserte des livraisons de l'hôtel Concorde par les rampes situées le long des boulevards Pershing et Gouvion-Saint-Cyr et par leur prolongement souterrain et à garantir l'exercice effectif des servitudes consenties par le preneur du lot n° 2 au profit du lot n° 1.
Art. 2.- A compter du 1er janvier 2000 le preneur versera à la Ville de Paris un loyer annuel T.T.C., ou augmenté du taux de la T.V.A. en cours, calculé sur l'ensemble du chiffre d'affaires généré par le Palais actuel et son extension et perçu par les sociétés suivantes ou leurs ayants droit ou leurs ayants cause :
- La Société immobilière du Palais des Congrès (S.I.P.A.C.) ;
- La Société d'exploitation du Palais des Congrès (S.E.P.C.) ;
- Le Centre international et parisien du Commerce (C.I.P.C.O.M.).
Cependant, s'agissant de la Société immobilière du Palais des Congrès, ne sera prise en compte que la partie de son activité concernant le Palais des Congrès actuel et son extension.
Seront également déduits de l'assiette du loyer :
- les produits correspondant aux loyers et charges locatives perçus par la Société immobilière du Palais des Congrès sur la S.E.P.C. et le C.I.P.C.O.M.
- les produits de facturations de charges entre les 3 sociétés.
Toutefois, afin de tenir compte des charges d'investissement, le taux applicable au montant du loyer H.T., progressif dans son évolution et dans ses seuils, est le suivant :
- A compter du 1er janvier 2000, et jusqu'au 31 décembre 2014, le montant du loyer H.T. est limité à 0,5 % du total du chiffre d'affaires défini à l'article 2.
- A partir du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2059, le taux de ce loyer évoluera. Il sera limité à 2 % du montant de ce même chiffre d'affaires tant que son total ne dépassera pas la somme de 250.000.000 F (valeur 2000) à indexer sur l'évolution de l'indice BT01 publié par le Ministère de l'Equipement, l'indice de référence étant celui du mois de décembre 1999.
- Au delà de ce seuil de 250.000.000 F précité, un taux majoré de 9 % sera appliqué selon les modalités du tableau suivant :
Période C.A. 2000 - 2014 2015 - 2059
jusqu'à 250 MF indexé 0,5 % 2 %
au delà de 250 MF indexé 0,5 % 9 %

Toutefois, le montant du loyer ainsi défini ne devra pas rendre structurellement déficitaire l'exploitation du Palais des Congrès.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-51, article 714-20, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'année 2000 et des années suivantes.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à déléguer sa signature à M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris pour la signature dudit contrat.