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Septembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Secteur "Cité Traëger" (18e). - Réalisation de la 2e phase de construction du collège Boinod et création d'une placette publique. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'acquisition des immeubles situés 19, rue Boinod, 1, 3, 5, cité Traëger, 11, cité Traëger - 40, rue du Nord, 19, cité Traëger et le sol de voie de la cité Traëger (18e). - Avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération. - Instauration du sursis à statuer. Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1132]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris du 4 juin 1996 ;
Vu le projet de délibération CL. 96 268, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, dans le cadre de l'aménagement partiel du secteur "Cité Traëger" (18e), de donner un avis favorable à :
a) la réalisation de la 2e phase de construction du collège Boinod et la création d'une placette publique ;
b) la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de cette opération conformément aux dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2 du Code de l'expropriation ;
c) la poursuite de l'acquisition et la libération à l'amiable, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris, ou à défaut par voie d'expropriation des immeubles situés 19, rue Boinod, 1, 3, 5, cité Traëger, 11, cité Traëger - 40, rue du Nord, 19, cité Traëger et du sol de voie de la cité Traëger (18e) ;
d) l'instauration du sursis à statuer sur les terrains inclus dans le périmètre concerné ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 9 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 17 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Avis favorable est donné à l'aménagement partiel du secteur "Cité Traëger" (18e) en vue de la réalisation de la 2e phase de construction du collège Boinod et de la création d'une placette publique.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en oeuvre la procédure visée aux articles L. 11-1 et 2 du Code de l'expropriation tendant à faire déclarer d'utilité publique l'opération visée à l'article premier et donc l'acquisition des immeubles situés 19, rue Boinod, 1, 3, 5, cité Traëger, 11, cité Traëger - 40, rue du Nord, 19, cité Traëger et le sol de voie de la cité Traëger (18e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'acquisition des immeubles visés à l'article 2 soit à l'amiable, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris, soit, à défaut, par voie d'expropriation conformément aux dispositions des articles L. 11-1 et 2 du Code de l'expropriation.
M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, dans les mêmes conditions, à la libération des immeubles compris dans le périmètre de cette opération et donc à l'éviction des occupants.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 5.- L'opération d'aménagement visée à l'article premier est prise en considération. En application des articles L 111.9 et L 111.10 du Code de l'urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation de construire concernant les immeubles visés à l'article 2, immeubles dont la Ville de Paris n'est pas encore (ou n'est pas totalement) propriétaire.
Art. 6.- Les dépenses relatives à l'acquisition et à la libération des immeubles concernés seront imputées au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 503, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Est confirmé à toutes fins utiles le périmètre du droit de préemption urbain renforcé instauré par délibération du 29 février 1988 sur les immeubles de la cité Traëger (18e).