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Septembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 6 lots de copropriété dépendant de l'immeuble situé 35-37, rue Bonaparte (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1143]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 32 lots de copropriété (dont 6 sont actuellement libres) dépendant de l'immeuble situé 35-37, rue Bonaparte (6e) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause, dans une propriété qui n'est plus grevée par un quelconque projet édilitaire ;
Vu les avis du Conseil du patrimoine privé des 20 mars et 7 mai 1996 ;
Vu les avis des Services fonciers des 10 avril et 17 juin 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder par voie d'adjudication publique les 6 lots vacants considérés ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 12 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 8 et 28 ; 15 et 29 ; 22 et 23, dépendant de l'immeuble situé 35-37, rue Bonaparte (6e).
Les mises à prix sont fixées comme suit :
- lots nos 8 et 28 : 1.197.000 F (21.000 F/m2),
- lots nos 15 et 29 : 2.037.000 F (21.000 F/m2),
- lots nos 22 et 23 : 441.000 F (17.600 F/m2).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittés par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée prévisionnellement à 3.675.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.