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Septembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 2 logements vacants dépendant de l'immeuble situé 6, rue François-Miron (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1159]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l'immeuble situé 6, rue François-Miron (4e), acquis dans le cadre de l'opération de résorption de l'insalubrité de l'îlot 16 ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine l'immeuble en cause, qui n'est concerné par aucun projet édilitaire ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé du 10 juillet 1996 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 9 mai 1996 ;
Vu la délibération D. 661, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été notamment arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble après sa mise en copropriété ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique les 2 logements actuellement vacants, l'un au 3e étage, l'autre en duplex aux 4e et 5e étages, dans l'immeuble situé 6, rue François-Miron (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 16 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder (après mise en copropriété de l'immeuble) à la vente par voie d'adjudication publique du ou des lots que constitueront les 2 logements actuellement vacants situés respectivement au 3e étage, et aux 4e et 5e étages de l'immeuble communal 6, rue François-Miron (4e).
Les mises à prix seront fixées à 1.232.000 F pour le logement situé au 3e étage et à 2.100.000 F pour le logement en duplex situé aux 4e et 5e étages.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée prévisionnellement à 3.332.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 654 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.