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Septembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris 2 immeubles communaux situés 43, rue Ramponeau - 24, rue de Tourtille et 45, rue Ramponeau (20e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1136]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu les avis des Services fonciers de Paris en date des 11 et 18 octobre 1995 ;
Considérant que dans le secteur "Ramponeau-Belleville" la Ville de Paris est propriétaire de 2 immeubles situés 43, rue Ramponeau - 24, rue de Tourtille et 45, rue Ramponeau (20e), acquis par l'exercice de son droit de préemption, respectivement les 12 décembre 1983 et 12 novembre 1982 ;
Considérant que la réhabilitation de ces immeubles permettrait la réalisation d'un programme de 14 logements sociaux et de locaux commerciaux ;
Considérant que le projet de réhabilitation a fait l'objet d'études techniques et financières de la part de l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris des 2 immeubles communaux en cause ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 16 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris les 2 immeubles communaux situés 43, rue Ramponeau - 24, rue de Tourtille et 45, rue Ramponeau (20e), au prix correspondant à l'estimation des Services fonciers en cours de validité.
L'Office assurera la réhabilitation de ces immeubles dans lesquels seront aménagés des logements sociaux.
Art. 2.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés seront ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où la cession sera devenue définitive.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 3.- La somme à provenir de cette cession, estimée à 5.650.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 370 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.