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Déliberation

Revalorisation, à compter du 1er janvier 1996, de l'indemnité "pour repas pris au dehors" allouée à certains fonctionnaires de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1054]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996, relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-6, L. 2512-7, L. 2512-12 et L. 2512-13 à L. 2512-16 ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrête interministériel du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;
Vu la délibération, en date du 8 décembre 1955, portant octroi d'une indemnité "pour repas pris au dehors" au personnel ouvrier de la Préfecture de police ;
Vu la délibération, en date du 5 juillet 1962, portant attribution d'une indemnité pour repas pris au dehors à certains préposés du service des séquestres de la Préfecture de police ;
Vu la délibération M. 231, en date du 30 mars 1978, portant revalorisation du taux de l'indemnité pour repas pris en dehors allouée à certains fonctionnaires de la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris, dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat ;
Vu la délibération D. 988, en date du 24 juillet 1995, portant modification du mode de calcul de l'indemnité pour repas pris au dehors allouée à certains agents de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 août 1996, par lequel M. le Préfet de police lui propose de majorer le montant de l'indemnité susvisée, à compter du 1er janvier 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le taux de l'indemnité "pour repas pris au dehors" est égal à 0,238 fois le taux afférent à l'indemnité de repas pour frais de mission tel qu'il est fixé par les arrêtés interministériels pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Art. 2.- A compter du 1er janvier 1996, le taux de l'indemnité prévu à l'article premier ci-dessus est porté de 17,85 F à 19,52 F.
Art. 3.- A chaque revalorisation de cette indemnité, une décision préfectorale suivra la parution de l'arrêté interministériel de référence fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement.
Art. 4.- Les crédits nécessaires à la réalisation de cette mesure, évalués à 2.500 F pour l'année 1996, seront prélevés sur les disponibilités du chapitre 931, sous-chapitre 931-10, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de 1996.