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Octobre 2000
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable d'un organisme social suite aux prestations versées à son assuré, lors d'un accident corporel survenu sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2000 [2000 DLTI 69]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable d'un organisme social suite aux prestations versées à son assuré, lors d'un accident corporel survenu sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de la somme indiquée, à l'indemnisation amiable d'un organisme social suite aux prestations versées à son assuré lors d'un accident corporel survenu sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris :

Nom du bénéficiaire Date de l'accident Montant de
l'indemnité
C.P.A.M. du Val-de-Marne,
subrogée dans les droits de son assuré, M. GERBAULT
31 mars 1994 45.542,44 F

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 45.542,44 F, sera imputée au chapitre 66, article 668, ligne 6680, de la Section d'exploitation du budget annexe du Service technique des Transports automobiles municipaux de 2000.