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Octobre 2000
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole d'accord relatif à l'indemnisation de la Compagnie de règlement international de sinistres "C.O.R.I.S." en raison du dommage survenu sur le véhicule de M. VALLS-MEDINA lors de la tempête du 20 décembre 1991 causé par la chute d'un élément de toiture de la bibliothèque de l'Université René Descartes (6e). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2000 [2000 DPA 249]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un protocole d'accord relatif à l'indemnisation de la Compagnie de règlement international de sinistres "C.O.R.I.S." en raison du dommage survenu sur le véhicule de M. VALLS-MEDINA lors de la tempête du 20 décembre 1991 causé par la chute d'un élément de toiture de la bibliothèque de l'Université René Descartes (6e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 12 septembre 2000 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la Compagnie de règlement international de sinistres "C.O.R.I.S." suite au dommage survenu sur le véhicule appartenant à M. VALLS-MEDINA lors de la tempête du 20 décembre 1991 causé par la chute d'un élément de toiture de la bibliothèque de l'Université René Descartes (6e).
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, rubrique 232, article 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.