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Octobre 2000
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Déliberation

Fixation du montant des redevances d'occupation du domaine public municipal dues par des distributeurs automatiques d'articles de bain et d'hygiène au sein des piscines et des bains douches gérés par la Direction de la Jeunesse et des Sports de la Ville de Paris. M. Dominique CANE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2000 [2000 JS 384]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 943, en date du 25 juin 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 octobre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les redevances d'occupation du domaine public municipal dues par des distributeurs automatiques d'articles de bain et d'hygiène au sein des piscines et des bains douches gérés par la Direction de la Jeunesse et des Sports de la Ville de Paris ;

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à fixer le montant des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public communal par des distributeurs automatiques d'articles de bain et d'hygiène, dans le respect des limites définies par le présent article. Ce montant sera compris dans une fourchette de 8 à 12 % du montant hors taxe du chiffre d'affaire réalisé.
Art. 2.- Les recettes correspondantes seront constatées aux fonctions 413 et 12, nature 70881, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.