Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

DPA 303 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat ( Ministère de la Justice) une convention pour la réalisation de prestations de services dans les locaux abritant les 20 tribunaux d'instance de Paris. M. Paul AURELLI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2000 [2000 DLTI 71]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 octobre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 86-1244 du 8 décembre 1986 relatif au transfert de compétences concernant les juridictions du 1er degré de l'ordre judiciaire ;
Considérant qu'en application de l'article 87 de la loi susvisée du 7 janvier 1983, l'Etat a pris en charge le fonctionnement des tribunaux d'instance de Paris;
Considérant que les locaux d'implantation de ces juridictions sont imbriqués dans des immeubles appartenant à la Ville de Paris et que de ce fait leur entretien n'est pas dissociable de celui des services municipaux qui y sont également logés ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat (Ministère de la Justice) une convention pour la réalisation de prestations de services dans les locaux abritant les 20 tribunaux d'instance de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Paul AURELLI, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Etat (Ministère de la justice) une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, pour la réalisation de prestations de services dans les locaux abritant les 20 tribunaux d'instance de Paris.
Art. 2.- Les recettes seront constatées à la rubrique 020, nature 70878 (remboursement de frais par d'autres redevables), du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2001 et des exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement en ce qui concerne les dépenses afférentes aux prestations effectuées par la Direction de la Logistique, des Télécommunications et de l'Informatique.
Art. 3.- Les recettes seront constatées à la rubrique 020, nature 70878 (remboursement de frais par d'autres redevables), du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2001 et des exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement en ce qui concerne les dépenses afférentes aux prestations effectuées par la Direction du Patrimoine et de l'Architecture.