Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

29 - Vœu présenté par Mme Violette BARANDA, M. René DUTREY et des membres du groupe "Les Verts" tendant à la création d'un groupe d'étude sur les conditions de détention dans la prison de la Santé

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2002


M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Avant de passer aux dossiers de la Commission suivante, nous examinons le voeu n° 2 déposé par le groupe "Les Verts" qui ne se rattache à aucun projet de délibération.
Madame BARANDA, vous avez la parole.
Mme Violette BARANDA. - Merci, Monsieur le Maire.
Au mois d'août 2002, la presse s'est largement fait l'écho des conditions de détention dans les prisons françaises, de leur surpopulation et des conditions d'incarcération qui ne cessent de se dégrader.
La sur-occupation est en grande partie responsable : 32 % d'augmentation du nombre des personnes écrouées en juin 2002, selon le Ministère de l'Intérieur.
Il en résulte un découragement du personnel pénitentiaire trop peu nombreux pour assurer autre chose que l'ouverture et la fermeture des portes. Les agressions, les rixes, les suicides se sont multipliés cet été.
En un an, le nombre de prévenus avait fortement baissé grâce à l'entrée en vigueur de la loi sur la présomption d'innocence de janvier 2001, alors que les lieux d'incarcération restaient au bord de l'asphyxie.
L'augmentation significative de cet été peut s'expliquer :
Premièrement par l'abandon de plus en plus souvent de l'application de la loi sur la présomption d'innocence.
Deuxièmement par le climat de pression exercé sur les magistrats. "Les juges ont tendance à incarcérer plus qu'avant", reconnaît M. Nicolas BLOT, premier substitut du Parquet de Bobigny.
Enfin, c'est le résultat direct du discours sécuritaire d'une tolérance zéro qui fait se côtoyer en prison des personnes qui n'auraient jamais dû s'y rencontrer.
Tout le monde sait que la prison, loin de réinsérer, renforce l'exclusion et est devenue une école de l'hyper violence.
Sur la Commune de Paris, la prison de la Santé ne déroge pas à la tendance générale. Il n'y a qu'un éducateur pour 120 cellules et une politique culturelle anémique.
De plus, s'y entassent 1.300 hommes souvent trois ou quatre par cellule vétuste et insalubre de 12 à 15 mètres carrés, aux toilettes sans intimité. Les repas sont systématiquement servis froids. Pour supporter l'insupportable, 45 % des personnes doivent être en permanence sous médicaments psychotropes.
Bien que nous n'ayons pas compétence à nous occuper de ce qui se passe derrière les murs de cette prison, il n'en demeure pas moins que nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les conditions dramatiques d'incarcération dans cet établissement parisien où les droits élémentaires de l'être humain et les règles mêmes de la condition carcérale ne sont pas appliqués. Nous sommes en zone de non droit.
C'est pour cela que les "Verts" demandent au Conseil de Paris d'émettre le voeu que soit créé un groupe d'étude constitué d'élus représentant les diverses composantes dans le but de faire un rapport précis sur les conditions de détention dans la prison de la Santé, ainsi que sur le respect des Droits de l'Homme dans cet établissement.
Merci.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Madame BARANDA.
La parole est à M. CARESCHE pour donner la position de l'Exécutif et pour répondre.
M. Christophe CARESCHE, adjoint. - Vous avez en quelque sorte répondu vous-même au voeu, Madame BARANDA, en soulignant que la Ville de Paris n'a pas compétence, c'est vous qui le dites, à s'occuper de ce qui se passe derrière les murs des prisons. Il est vrai que la gestion des établissements pénitentiaires relève de la responsabilité de l'Etat, que leur contrôle est explicitement prévu par les textes législatifs et qu'à ce titre les parlementaires ont accès en permanence à ces établissements. Je sais par exemple que Serge BLISKO, député du 13e arrondissement, suit très attentivement la situation de la prison de la Santé et qu'il a déjà rencontré à plusieurs reprises la direction, les personnels et les détenus de cet établissement.
Vous ayant répondu que ce n'est pas de notre compétence, je veux tout de même vous dire que la Ville de Paris est représentée par ses élus au sein de la Commission de surveillance des prisons de la Capitale, et qu'à ce titre, je vous propose d'avoir un contact et d'organiser une réunion avec les représentants de la Ville de Paris au sein de cette instance. Ces derniers pourront ainsi vous communiquer un certain nombre d'informations, notamment le rapport annuel d'activité qui nous a été transmis concernant la maison d'arrêt de Paris. Vous pourrez également faire part de vos préoccupations et propositions qui peuvent trouver dans le cadre de cette Commission un débouché.
Telle est la réponse que je voulais vous faire. J'ajoute que si le Conseil de Paris suit la proposition de l'Exécutif, nous allons voter une subvention à l'Observatoire international des prisons, pour le financement de sa permanence juridique. Celle-ci s'élève à 13.100 euros. Le projet de délibération correspondant est déjà inscrit à l'ordre du jour de notre Conseil.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci.
Madame BARANDA, la réponse de M. CARESCHE vous suffit-elle ? Retirez-vous votre v?u ou le maintenez-vous ?
Mme Violette BARANDA. - Vous avez raison, Monsieur CARESCHE...
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Je vous ai posé une question précise, je vous ai pas demandé si la réponse de M. CARESCHE vous suffisait.
Mme Violette BARANDA. - Je voulais répondre, mais je pose un problème de fond quand même ! On sait qu'il y a des cellules insalubres, que dans la Ville de Paris des gens habitent dans des conditions dramatiques, dans des cellules aussi ! C'est vrai que nous n'avons pas le droit de nous immiscer... mais quand à côté de chez moi j'entends un enfant qui se fait battre, je réagis dans la famille et je demande aux Parisiens et aux élus ici présents qui représentent les citoyens parisiens de réagir !
Je vous remercie.
M. Christophe CARESCHE, adjoint. - Je vous ai fait une proposition dans le cadre des compétences de la Ville de Paris. Si vous me demandez de faire autre chose, je vous dirai non tout simplement parce qu'il y a un Etat de droit et nous le respectons.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Madame BARANDA, vous maintenez donc votre v?u.
Je mets aux voix, à main levée, le v?u présenté par Mme BARANDA.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le v?u est donc rejeté.