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Octobre 2000
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 5 emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 37 logements locatifs à usage social, 16 logements locatifs aidés d'intégration et un local commercial situé 29, boulevard de Clichy (9e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2000 [2000 DLH 300]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 octobre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts locatifs à usage social, de 2 emprunts locatifs aidés d'intégration ainsi que d'un emprunt bancaire garanti à hauteur de 50 % de son montant, à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 37 logements locatifs à usage social, 16 logements locatifs aidés d'intégration et un local commercial situé 29, boulevard de Clichy (9e), ainsi qu'une subvention de 16.926.000 F et une avance de 4.269.000 F, remboursable en 50 ans, pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 17 octobre 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 563.510 F remboursable en 32 ans maximum avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 37 logements locatifs à usage social, 16 logements locatifs aidés d'intégration et un local commercial situé 29, boulevard de Clichy (9e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 563.510 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 2.081.190 F remboursable en 50 ans maximum avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement de la charge foncière du programme d'acquisition-amélioration cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 2.081.190 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 277.750 F remboursable en 32 ans, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal du programme d'acquisition-amélioration cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 277.750 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 1.025.810 F remboursable en 50 ans, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement de la charge foncière du programme d'acquisition-amélioration cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 1.025.810 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 5.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 516.245 F, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 1.032.490 F, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions fixées lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris, ou de tout autre établissement prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement du local commercial compris dans le programme cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 6.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 7.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 16.926.000 F, dont 3.348.150 F à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence et 13.577.850 F pour le financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 10.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une avance de 4.269.000 F, remboursable en cinquante ans avec un différé d'amortissement de trois ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction à titre de participation au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4, compte de provision 93000/4/99/003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 11.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalités définies par la convention du 5 août 1982.
Art. 12.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 36 logements de ce programme, au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 11 logements au titre des garanties d'emprunts et 25 logements au titre de l'avance et des subventions.
L'Office s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de 3 mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, l'Office lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de 8 jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'Office s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribué le logement dans un délai de 15 jours après la signature du bail.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du 3e Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, tous les logements locatifs aidés d'intégration de ce programme seront attribués conformément aux dispositions de ce texte.