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36 - 2002, ASES 85 - Fixation des modalités de calcul des participations familiales dans les crèches collectives, halte-crèches, crèches familiales, jardins d'enfants et jardins maternels de la Ville de Paris à partir du 1er septembre 2002

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2002


Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Nous passons au projet de délibération ASES 85, pour lequel un amendement technique n° 6 a été déposé par Mme TROSTIANSKY : fixation des modalités de calcul des participations familiales dans les crèches collectives, halte-crèches, crèches familiales, jardins d'enfants et jardins maternels de la Ville de Paris à partir du 1er septembre 2002.
Je donne la parole à Mme Dominique BAUD.
Mme Dominique BAUD. - Madame le Maire, chers collègues, si l'adoption de ce projet de délibération conduit à la fois à une simplification de calcul des tarifs en crèches, et en plus à un traitement plus équitable des familles tant du fait de leurs revenus que du fait de la composition familiale, vous m'en voyez ravie.
Cependant sa lecture attentive me conduit à un certain nombre d'interrogations et d'incertitudes. Si j'ai bien compris, c'est grâce à une augmentation des recettes provenant de la C.A.F. que la Ville peut ainsi réviser les tarifs et cela devrait conduire, dans la plupart des familles, à une baisse des coûts.
Ne pouvait-on pas, dans la situation de pénurie qui est celle de la Ville de Paris, réfléchir à utiliser autrement ces recettes ? Essayer de construire ou de rénover encore plus de structures de Petite enfance ?
Ne pourrions-nous pas travailler à des solutions d'aides financières notamment qui permettraient l'accessibilité d'un certain nombre d'établissements privés à un plus grand nombre de familles ?
Ne serait-il pas opportun de proposer une aide financière spéciale aux logements pour les assistantes maternelles à défaut de leur octroyer un logement de la Ville, afin de leur permettre d'accueillir un ou deux enfants supplémentaires dans le respect bien entendu des lois de sécurité et d'hygiène ?
Cette dernière proposition pourrait d'ailleurs peut-être entraîner des vocations.
Ne pourrait-on pas considérer aussi que les parents qui bénéficient d'une place en crèche pour leurs petits ne sont pas ceux qui sont aujourd'hui dans la situation financière la plus inconfortable quand on connaît le coût de certains autres moyens de garde, sans parler des difficultés à trouver une solution ?
Et dans ces conditions, cette mesure devrait-elle être à l'ordre des priorités.
Je voudrais être sûre, d'autre part, que la suppression du mois de gratuité annuel sera un avantage pour l'ensemble des familles.
En effet, toute une catégorie de familles moyennes ayant à charge plusieurs enfants, donc ayant notamment des charges locatives importantes vont noter une stabilisation de leur tarif à celui d'aujourd'hui ?
Et alors, la suppression d'un mois de gratuité en cas de fermeture de la crèche de leur enfant, pendant le mois d'été, et la non utilisation de la crèche de remplacement va les sanctionner d'une réelle augmentation de tarif calculé annuellement.
Je remercie par avance l'étude qui sera faite afin d'intégrer ce facteur dans le nouveau calcul des tarifs proposés à ces familles et de nous le transmettre dans les meilleurs délais.
Ce projet de délibération veut d'autre part pérenniser le non-paiement pour les périodes non réservées lors des regroupements d'été et étendre cette mesure à la période de Noël.
Or ce principe, même s'il était moins souple, existait déjà.
Il est vrai, d'autre part, que ces regroupements sont pleins de bon sens, et certainement source de réduction des coûts et permettront surtout de faciliter la mise en place des 35 heures.
L'étendre à la période de Noël devra s'effectuer avec toutes les précautions nécessaires pour les enfants et, dans ce domaine, je sais que l'on peut faire pleinement confiance aux professionnels de la Petite enfance.
Je voudrais attirer aussi votre attention sur une phrase qui m'a interpellé, je vous cite : "la motivation principale de la réforme de la C.A.F., circulaire du 12 avril 2002, tend à compenser l'effort de la collectivité et à favoriser l'accès des familles aux revenus les plus faibles".
Si, je vous cite toujours : "pour les situations des familles à bas revenus, le barème de la C.A.F. étant moins favorable à l'heure actuelle que le tarif le plus bas pratiqué dans les établissements municipaux de la Ville de Paris, il a été obtenu une dérogation transitoire permettant de leur appliquer le tarif plancher actuel".
Ceci me paraît un peu contradictoire.
Vous estimez, à 220.000 euros annuels, l'effort financier que la Ville va devoir consacrer à cette compensation.
Je vous remercie aussi, par avance, de me confirmer ce chiffre, une fois le recensement fait, des familles, c'est-à-dire si possible avant la fin de cette année.
Pourquoi, d'autre part, les crèches collectives associatives ne seront-elle pas intégrées à ce nouveau système en 2003 ?
Je le regrette par souci d'équité entre les familles. Vous le reconnaissez aujourd'hui, la création d'une crèche associative est plus facile, plus rapide, et leur utilité, leur compétence, et leur efficacité meilleure, et ceci est un constat de tous les jours.
Ainsi donc, si cette mesure est un plus pour l'ensemble des parents, je regrette qu'elle ne leur soit pas appliquée dans le même délai.
Enfin, s'agissant de l'information aux parents, vous m'avez déclaré la semaine dernière que des enveloppes au nom des enfants, dans chaque crèche, avaient été adressées aux directrices pour être distribuées aux parents.
Vous me demandiez de vous signaler les établissements qui n'avaient pas eu l'information. Je pense qu'un certain nombre de crèches du 15e ont été oubliées, peut-être même toutes.
J'avoue ne pas connaître la situation des autres arrondissements et il est possible que la communication à transmettre ne soit pas parvenue aux directrices sous la forme prévue mais seulement sous forme d'une lettre unique qui a donc été affichée.
On est donc loin de la communication prévue. Je n'ai pas besoin d'insister sur son manque d'efficacité.
Je regrette - à moins que je doive interroger pour savoir si cette information est vraiment et concrètement prévue au-delà du cadre de la "bonne intention" - si c'est le cas, mais pour quelles raisons ?
C'est pourquoi notre groupe va voter ce projet de délibération mais vous remercie de lui apporter dès que possible les réponses aux questions posées, lui permettant de faire le bilan le plus objectif possible de ces nouvelles mesures.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour la République et apparentés", "Démocratie libérale et Indépendants", Union pour la démocratie française et "Ensemble pour Paris").
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Madame BAUD.
L'orateur suivant est M. BENESSIANO.
M. Hervé BENESSIANO. - Merci, Madame le Maire.
Suite à un rapport de la C.A.F., la fixation des modalités de calcul et de participation familiale des structures de la Petite enfance vont donc changer.
Or, le projet montre que le nouveau calcul sera probablement moins avantageux pour les crèches associatives par rapport aux crèches municipales.
Vous n'ignorez pas que les crèches associatives ont actuellement des problèmes de moyens, que ce soit en matière de financement, ou en matière de personnel. Ces problèmes sont donc considérables.
Mme TROSTIANSKY, adjointe à la Petite enfance, a encore rappelé aujourd'hui, pour la énième fois, que l'objectif de la Ville actuellement était d'atteindre les 4.500 places, d'ici la fin de la mandature. Cela veut dire rester sur un rythme de 750 places par an.
Or vous savez déjà que sans crèche associative, l'objectif ne sera pas atteint.
Aujourd'hui ces établissements - qui sont d'ailleurs plus faciles à créer et plus rapides à réaliser, puisqu'il faut 18 mois pour faire une crèche associative contre 3 ans pour une crèche municipale - connaissent des difficultés.
On leur demande une amplitude horaire trop grande pour être réalisée par manque de personnel. Ils ne peuvent aujourd'hui avoir suffisamment d'auxiliaires de puériculture puisqu'ils sont engagés prioritairement dans les crèches municipales. Ils rencontrent, comme je l'ai dit, des soucis de financement.
Quelle est, Madame la Maire, aujourd'hui votre politique réelle envers les crèches associatives ? Un effet d'annonce ou une véritable volonté d'aboutir ? Prenez-vous l'engagement que les participations familiales ne seront pas pénalisées par rapport aux modalités de calculs précédentes ?
Par ailleurs, non municipalisées, il semblerait que la Ville veuille toutefois imposer à ces structures, montées par des volontaires, des conditions administratives municipales sous contrôle étroit de la municipalité d'arrondissement. Si tel était le cas, vous décourageriez ces bonnes volontés et compliqueriez la politique de développement des crèches associatives dont vous avez besoin pour espérer atteindre, peut-être, vos objectifs.
Etes-vous en mesure de rassurer les responsables associatifs sur vos intentions ? Ils sont tous à l'écoute et votre réponse de ce soir, croyez-moi, sera diffusée auprès des directrices de crèches associatives qui sont à ce jour fort inquiètes.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Démocratie libérale et Indépendants", "Rassemblement pour la Républiquet et apparentés", Union pour la démocratie française et "Ensemble pour Paris").
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur BENESSIANO.
Je donne la parole, pour répondre, à Mme TROSTIANSKY.
Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, au nom de la 6e Commission. - Madame BAUD, vous avez bien compris que tout ce qui concerne les diminutions de tarifs, dont certaines familles vont pouvoir bénéficier, sont effectivement le fait de la prise en charge de la Caisse d'allocations familiales. Ce que vous n'avez peut-être pas compris complètement, mais il est vrai que les projets de délibération ne sont pas toujours suffisamment explicites, c'est qu'un point est évoqué dans le projet de délibération qui précise que la Caisse d'allocations familiales de Paris applique une réforme du mode de versement de ces prestations de service qui est en fait une réforme de la C.N.A.F., c'est-à-dire au niveau national.
La signature du contrat enfance entre la Caisse d'allocations familiales et la Ville de Paris nous a amené à revoir nos tarifs, à les appliquer à Paris. Il est vrai que ce sont des tarifs appliqués par 2/3 des villes qui ont signé un contrat enfance avec la Caisse d'allocations familiales.
Vous évoquiez un point très précis par rapport au 15e arrondissement en disant que seuls les courriers avaient été affichés dans les crèches de cet arrondissement. Je vous l'ai dit, puisque nous avons travaillé ensemble la semaine dernière au sein des réunions avec les élus Petite enfance, je vais faire un point précis avec la coordinatrice du 15e arrondissement. En effet, une procédure était prévue pour que tous les courriers soient remis sous enveloppe à l'ensemble des parents de manière à ce que chaque parent puisse avoir une information précise et personnelle sur ce changement de tarif. Si cela n'est pas fait, je ferai le nécessaire pour que ces parents puissent avoir, dans les meilleurs délais, ce courrier qui a été distribué dans les autres arrondissements. Je m'en excuse par avance si tel était le cas.
Vous avez évoqué, et M. BENESSIANO aussi, un certain nombre d'inquiétudes par rapport aux associations. Je peux vous dire que toute cette réforme est en cours et on a avancé sur un calendrier assez rapide puisque la réforme de ces tarifs c'est :
- septembre 2002 pour les crèches collectives et familiales municipales ;
- décembre pour les haltes-garderies municipales ;
- premier semestre 2003 pour les crèches associatives ;
- début du deuxième semestre 2003, je pense, pour les haltes-garderies associatives.
C'est aussi à ce rythme-là que les services de la Petite enfance et la Caisse d'allocations familiales ont conçu ce calendrier pour cette mise en place progressive. Il y a eu un certain nombre de calculs un peu plus compliqués pour les associations. De toute façon c'est lié à la modification de cette convention dont on a parlé tout à l'heure dans le cadre des autres projets de délibération.
Je peux vous rassurer, Monsieur BENESSIANO, et assurer de nouveau les associations et les crèches associatives : le financement pour les associations globalement ne va pas bouger. Il y a des règles de calculs qui seront différentes, c'est pour cela que ces conventions vont être modifiées, mais en aucun cas le budget des associations ne va diminuer. Ce sont les parents qui devront bénéficier de tarifs plus avantageux.
Vous avez dit que pour la énième fois j'ai dit que l'on s'engagerait à créer ces 4.500 places, je ne sais pas si c'est la énième fois mais par rapport à cet engagement que nous avons pris avec Bertrand DELANOË, eh bien nous avançons : nous avons créé 800 places depuis 18 mois et je pense que l'on fêtera, avant la fin de l'année, la millième place.
Il est vrai que nous travaillons beaucoup avec les associations et je pense que nous faisons un travail avec celles-ci qui n'a jamais été fait précédemment. Les 150 associations que j'ai invitées en début d'année dernière, c'était la première fois qu'elles travaillaient avec les élus de la Petite enfance. On fait des groupes de travail et on avance sur un certain nombre de leurs préoccupations. Je crois effectivement que nous mettons les moyens pour que les associations portent un certain nombre de projets et nous les aidons et financièrement et d'un point de vue logistique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, du Mouvement des citoyens, communiste et "Les Verts").
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Madame.
Je mets d'abord aux voix, à main levée, l'amendement n° 6.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
L'amendement est adopté.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Je mets d'abord aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 85 ainsi amendé.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération ainsi amendé est adopté. (2002, ASES 85).