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Octobre 2000
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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt bancaire à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement principal du programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 8 logements en assimilé PLUS dans l'immeuble communal situé 22-24, rue de Nevers (6e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2000 [2000 DLH 287-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 octobre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt bancaire à contracter par la Société de gérance d'immeubles municipaux en vue du financement principal du programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 8 logements en assimilé PLUS dans l'immeuble communal situé 22-24, rue de Nevers (6e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 10 octobre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 11 octobre 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt bancaire d'un montant de 2.100.000 F remboursable en 20 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions définies lors de la signature du contrat, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement de 5 ans maximum, à contracter par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement principal du programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 8 logements en assimilé PLUS dans l'immeuble situé 22-24, rue de Nevers (6e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.G.I.M. une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.