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Convention d'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e). - Approbation du budget 2001 de la convention Ville de Paris - S.E.M.A.V.I.P. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2000 [2000 DAUC 202]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 300-1 ;
Vu la délibération D. 1643, en date du 18 octobre 1993, définissant les objectifs poursuivis par la Ville de Paris pour la revalorisation du secteur "Château-Rouge" (18e), fixant les modalités de la concertation et approuvant le projet de convention d'études entre la Ville de Paris et la SO.PAR.E.M.A., depuis intégrée à la S.E.M.A.V.I.P. ;
Vu la délibération 1997 DAUC 156, en date du 29 septembre 1997, ayant pour objet :
a) de prendre acte du bilan de la concertation sur le secteur "Château-Rouge" (18e) ;
b) de donner un avis favorable à l'opération d'aménagement de ce secteur ;
c) d'autoriser la mise en oeuvre de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération ;
d) d'autoriser l'acquisition et la libération des immeubles situés 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes ; 4, 6, 8, 10, rue Richomme ; 30, rue des Gardes - 40, rue Cavé; 32, rue des Gardes, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, rue Myrha, 40, 52-54, 56, 58, 60, 62, rue Myrha, 7, rue Léon - 34, rue Myrha, 11, 13, 19, 21, 23, rue Léon, 7, 16, 18, 24, 26, rue de Laghouat ;
e) d'autoriser l'acquisition à l'amiable des lots de copropriété appartenant à l'O.P.A.C. de Paris dans l'immeuble situé 24, rue Cavé ;
f) de supprimer la délégation du droit de préemption urbain dont l'O.P.A.C. de Paris est titulaire sur les immeubles situés 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 et 10, rue Richomme, 23 à 31 et 56 à 60, rue Myrha, 9, 11, 13 et 19, 23, rue Léon, et 24 à 30, rue Polonceau - 15, 17, rue des Gardes (18e) ;
g) d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des immeubles compris dans le périmètre non acquis en totalité et qui n'y étaient pas assujettis, à savoir les immeubles situés 32, rue des Gardes, 19, 21 et 40, rue Myrha, 7, 16, 18, 24, 26, rue de Laghouat ;
h) de supprimer le droit de préemption urbain renforcé sur les immeubles non compris dans le périmètre opérationnel, à savoir les immeubles situés 9, rue Léon, 22, 24, 26, rue Cavé, 24 à 30, rue Polonceau - 15, 17, rue des Gardes (18e) ;
i) d'autoriser la Ville de Paris, ou les constructeurs sociaux agissant en son nom, à déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération ;
j) d'instaurer le sursis à statuer sur les terrains inclus dans le périmètre concerné ;
Vu la délibération 1997 DAUC 229, en date du 8 décembre 1997, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la S.E.M.A.V.I.P. une convention relative à l'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e) ;
Vu la convention, signée le 9 février 1998, entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.V.I.P. relative à l'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e) ;
Vu la délibération 1998 DAUC 226, en date des 23 et 24 novembre 1998, portant approbation du budget 1999 de ladite convention signée entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.V.I.P. pour l'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e) ;
Vu la délibération 1999 DAUC 221, en date des 22 et 23 novembre 1999, portant approbation du budget 2000 de la convention Ville de Paris - S.E.M.A.V.I.P. pour l'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e) ;
Vu le projet de délibération 2000 DAUC 202, en date du 17 octobre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le budget prévisionnel, pour l'année 2001, de la convention Ville de Paris - S.E.M.A.V.I.P., signée le 9 février 1998, relative à l'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e) ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 13 octobre 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application de la convention signée le 9 février 1998 entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.V.I.P., le budget prévisionnel pour l'exercice 2001 relatif à la convention d'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e), arrêté à 1.431.180 F H.T., soit 1.711.691,28 F T.T.C. est approuvé.
Art. 2.- La participation de la Ville de Paris pour l'exercice 2001 sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2001, comme suit:-
pour ce qui concerne la rémunération de la société, à imputer à la fonction 824, compte 6226, pour un montant de 895.980 F H.T. soit 1.071.592,08 F T.T.C., dont 641.633 F H.T. soit 767.393,07 F T.T.C. pris en charge par la Direction de l'Aménagement urbain et de la Construction, et 254.347 F H.T. soit 304.199,018 F T.T.C. pris en charge par la Direction du Logement et de l'Habitat ;
- pour ce qui concerne le remboursement de frais externes d'un montant de 535.200 F H.T. soit 640.099,20 F T.T.C., à imputer à la fonction 824, compte 62878, dont 185.200 F H.T. soit 221.499,20 F T.T.C. seront imputés sur les crédits gérés par la Direction de l'Aménagement urbain et de la Construction, et 350.000 F H.T. soit 418.600 F T.T.C. seront imputés sur les crédits gérés par la Direction du Logement et de l'Habitat.
Le récapitulatif du coût des missions imputé sur le budget de la Direction de l'Aménagement urbain et de la Construction, d'une part, sur le budget de la Direction du Logement et de l'Habitat, d'autre part, est annexé à la présente délibération.