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Approbation des modalités de mise à disposition du matériel de prêt appartenant à la Mairie de Paris et fixation des tarifs. M. Paul AURELLI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2000 [2000 DLTI 64]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération, en date du 22 mars 1999, portant approbation des modalités de mise à disposition du matériel de prêt appartenant à la Mairie de Paris et fixation des tarifs ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 2000, par lequel M. le Maire de Paris, soumet à son approbation les modalités de mise à disposition du matériel de prêt appartenant à la Mairie de Paris et la fixation des tarifs ;
Sur le rapport présenté par M. Paul AURELLI, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération, en date du 22 mars 1999, susvisée, est remplacée par les dispositions énoncées ci-après.
Art. 2.- Chaque mise à disposition de matériel fait l'objet d'une demande formalisée (par fax et / ou par courrier) identifiant le bénéficiaire, la destination de la mise à disposition, le type et la quantité du matériel demandé, les dates de début et de fin de la mise à disposition. Une convention de mise à disposition est établie, conformément aux contrats-type joints à la présente délibération.
Art. 3.- Si la mise à disposition a pour objet d'installer en rangées des sièges dans un établissement recevant du public, chaque rangée sera fixée solidement à ses deux extrémités au sol ou aux parois ou, à défaut, les sièges seront rendus solidaires par des barres d'assemblage délivrées par l'administration.
Art. 4.- Mise à disposition à titre onéreux (contrat-type n°1) : la redevance exigée des bénéficiaires au titre de la mise à disposition de mobilier appartenant à la Ville de Paris est fixée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, selon les modalités suivantes :
- les montants ci-dessous correspondent à une période de mise à disposition pouvant aller de un à 5 jours ouvrables maximum. La mise à disposition est renouvelable par périodes de 5 jours.

1°) Mise à disposition du matériel :

Désignation Montant
en francs
Montant
en euros
La chaise pliante en tissu, l'unité 10.50 1.60
La chaise campus, l'unité 10 1.52
La chaise corfou, l'unité 10 1.52
La chaise campus jaune, l'unité 10 1.52
La chaise vanoise, l'unité 10 1.52
La barre d'assemblage, l'unité 1 0.15
La table Heulliez, l'unité 18 2.74
La table aluminium (1,80m), l'unité 15 2.29
Le plateau de 2 x 0,7m + 2 tréteaux 30 4.57
Le plateau de 2 x 1m + 2 tréteaux 40 6.10
L'urne transparente, l'unité 6 0.91
L'isoloir bois / valise, l'unité (accessoires inclus) 40 6.10

2°) Coût du transport :


Désignation
Coût
de la 1ère unité
Coût d'une unité
supplémentaire
  en FF
T.T.C.
en euro
T.T.C.
en FF
T.T.C.
en euro
T.T.C.
La chaise pliante en tissu, l'unité 200 30.49 10 1.52
La chaise campus, l'unité 200 30.49 8 1.22
La chaise corfou, l'unité 200 30.49 8 1.22
La chaise campus jaune, l'unité 200 30.49 8 1.22
La chaise vanoise, l'unité 200 30.49 8 1.22
La barre d'assemblage, l'unité 200 30.49 6 0.91
La table Heulliez, l'unité 220 33.54 50 7.62
La table aluminium (1,80m),
l'unité
200 30.49 45 6.86
Le plateau de 2 x 0,7m + 2 tréteaux 220 33.54 110 16.77
Le plateau de 2 x 1m + 2 tréteaux 230 35.06 140 21.34
 
L'urne transparente, l'unité 200 30.49 20 3.05
L'isoloir bois / valise, l'unité
(accessoires inclus)
230 35.06 70 10.67

Art. 5.- Dans l'hypothèse d'un désistement de la part du demandeur, une indemnité sera recouvrée au titre de l'immobilisation du matériel par les services de la Ville de Paris. L'indemnité s'élèvera à 10 % du montant de la redevance due en cas de désistement du demandeur au moins 10 jours avant la livraison ou l'enlèvement du matériel par ses soins, 30 % si le désistement intervient entre 10 jours et 24 heures, 100 % si le désistement intervient moins de 24 heures avant.
En cas de détérioration ou de perte de matériel, le demandeur doit rembourser celui-ci à sa valeur de renouvellement, spécifiée dans la convention de mise à disposition.
Si le matériel n'est pas rendu dans son état initial de propreté, le demandeur rembourse les frais de nettoyage supportés par la Ville de Paris.
Art. 6.- Mise à disposition à titre gracieux : la gratuité de la mise à disposition est réservée exclusivement aux services de la Ville de Paris, lorsqu'ils en sont les bénéficiaires directs et exclusifs.
Art. 7.- Mise à disposition à titre gracieux (contrat-type n° 2) : la Ville de Paris se réserve la possibilité d'accorder à titre gratuit la mise à disposition de matériel à des organismes extérieurs, tels les associations, dès lors que leur objet et leur activité présentent un intérêt local indiscutable. Cette mise à disposition constitue une subvention en nature.
Le demandeur est tenu de s'engager à mentionner l'octroi de cette subvention en nature dans sa comptabilité. Il est également tenu de fournir au moins 2 semaines avant la date d'effet de la mise à disposition sollicitée, un dossier comportant le contrat-type n° 2 signé et daté, ainsi que la fiche annexée ci-jointe.
Les dispositions prévues à l'article 5 en cas de perte, de vol et de détérioration de matériel sont applicables.
Art. 8.- Les recettes sont recouvrées au chapitre 011, compte par nature 7083, rubrique 020, sous-rubrique 0201, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.