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Octobre 2000
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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLA/I à contracter par la société "Le Richemont" en vue du financement d'un programme de restructuration et de transformation du bâtiment situé 78, rue de la Chapelle (18e) en une résidence sociale de 65 logements PLA/I. -Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLA/I-foncier à contracter par la société "Le Richemont" en vue du financement de la charge foncière de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2000 [2000 DLH 290-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 octobre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLA/I et PLA/I-foncier à contracter par la société "Le Richemont" en vue du financement principal d'un programme de restructuration et de transformation du bâtiment situé 78, rue de la Chapelle (18e) en une résidence sociale de 65 logements PLA/I ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 13 octobre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 20 octobre 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du prêt locatif aidé d'intégration avec préfinancement, d'un montant de 5.980.000 F, que la société "Le Richemont" se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de restructuration d'une résidence sociale de 65 logements PLA/I situé 78, rue de la Chapelle (18e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum, suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 5.980.000 F majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du prêt locatif aidé d'intégration-foncier avec préfinancement, d'un montant de 7.000.000 F, que la société "Le Richemont" se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de restructuration d'une résidence sociale de 65 logements PLA/I situé 78, rue de la Chapelle (18e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum, suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 7.000.000 F majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la société "Le Richemont", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "Le Richemont" les conventions nécessaires afin de régler les modalités des garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et ladite société.