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Octobre 2000
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer, dans certains secteurs d'O.P.A.H., des aides municipales aux propriétaires-bailleurs s'engageant à pratiquer des loyers plafonnés. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2000 [2000 DLH 311]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu les conventions d'O.P.A.H. en cours d'exécution à Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'attribuer, dans certains secteurs d'O.P.A.H., des aides municipales aux propriétaires-bailleurs s'engageant à pratiquer des loyers plafonnés ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer une subvention pour la réalisation de travaux de réhabilitation, aux propriétaires bailleurs de logements s'engageant à pratiquer des loyers plafonnés, dans les secteurs d'O.P.A.H. qui la prévoient expressément, selon les modalités précisées dans le règlement d'attribution joint à la présente délibération.
Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6572, sous-détail 82, rubrique 70, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.