Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

43 - 2002, CAS 5 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Centre d'action sociale de Paris, l'Etat et E.D.F.-G.D.F. Paris une convention E.D.F. démunis 2002

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2002


Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Nous passons au projet de délibération CAS 5 : autorisation de M. le Maire de Paris de signer avec le Centre d'action sociale de Paris, l'Etat et E.D.F.-G.D.F. Paris une convention E.D.F. démunis 2002.
Je donne la parole à Mme GÉGOUT.
Mme Catherine GÉGOUT. - Merci, Madame la Maire.
Il s'agit ici d'une convention transitoire pour 2002 qui donc n'innove pas, qui est sur le même modèle que celle de 2001 avec cependant deux modifications très importantes : d'une part l'apport de la Ville de Paris double, ce qui représente des sommes très importantes, alors que l'apport de E.D.F. et de l'Etat ne bouge pas et, d'autre part, en termes de calendrier, cette convention est beaucoup plus favorable aux usagers que les années précédentes parce qu'il n'y a eu qu'un mois et demi d'interruption de la convention. Ce sont les commissions d'arrondissement qui ont suppléé aux besoins pendant ce temps-là.
Ce sont donc deux points positifs.
Un point est négatif, mais il existait déjà ; je le rappelle car c'est vraiment un cas particulier à Paris, c'est que les "R.M.istes" qui ne sont ni titulaires d'un contrat d'insertion, ni inscrits à l'A.N.P.E. ne bénéficient pas de cette convention ; s'ils ne sont pas handicapés, s'ils n'ont pas d'enfants, ils n'ont plus qu'à aller quémander auprès des commissions d'arrondissement. C'est très dommage parce qu'à Paris la population de "R.M.iste" les plus en difficulté est justement très importante.
Je regrette que l'on n'ait pas fait de modification au moins pour cette fois-ci.
Le plus important, c'est que cette convention va servir de transition avec le Fonds Solidarité Energie pour 2003, qui va comporter un volet préventif spécifique en lien avec l'implantation d'une tarification sociale par E.D.F.
Il est prévu dans la convention qu'un groupe de travail soit mis en place dès sa signature, qui va définir le rôle de chacun des partenaires dans la mise en ?uvre du futur volet préventif notamment en matière de formation des acteurs sociaux ou de conseils en maîtrise de l'énergie. Il devra faire des propositions d'adaptation du dispositif existant, notamment du public visé.
J'ai vraiment une demande expresse à formuler ; cela a fait l'objet d'un débat au Centre d'action sociale puisque cette convention est d'abord passée au Conseil d'administration du C.A.S.-V.P.
Il est tout à fait impératif que ce groupe de travail comporte des représentants des usagers, des associations de privés d'emploi, de précaires. Sinon, on va faire une politique pour les pauvres sans les pauvres ; c'est vraiment ce que l'on peut faire de pire parce qu'on peut dépenser beaucoup d'argent, mettre en place des dispositifs qui sont finalement dans la pratique inadaptés au mode de vie des personnes et qui aboutissent parfois à l'inverse de ce que l'on recherche, c'est-à-dire que l'on va développer des discriminations alors que l'on veut favoriser les personnes en difficulté.
Cela passe absolument par une participation des usagers, ainsi que des personnels concernés. Par exemple, je pense à la mise en place de dispositifs qui peuvent se retourner dans l'autre sens, comme des services minimums.
Il faut que l'on ait un outil de participation qui permette de savoir comment cela se passe sur le terrain et décider quelles sont les modalités qui peuvent permettre d'éviter les effets pervers.
On a là un chantier démocratique à mettre en ?uvre à Paris qui vaudrait vraiment la peine. Je vous rappelle qu'il y avait dans le temps à Paris des commissions E.D.F.-G.D.F. Ville de Paris qui comportaient des usagers, qui ont fonctionné pendant très longtemps et qui n'existent plus aujourd'hui. Je crois que ce serait quelque chose à remettre en pratique.
Concernant les coupures d'électricité, nous devrions unir nos efforts - et ce groupe pourrait servir à cela aussi - pour qu'il n'y ait plus de coupures d'électricité. C'est vraiment une pratique d'un autre âge qui prive les gens d'un service vital. D'ailleurs, on n'en connaît même pas l'ampleur puisque personne n'est capable de donner le nombre réel de coupures d'électricité par catégorie. On nous dit qu'il y a aussi des commerçants qui ont oublié de payer. On ne sait pas combien, ni qui subit des coupures d'électricité.... C'est vraiment très important à suivre.
Merci donc de mettre en ?uvre ce chantier démocratique.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Madame GÉGOUT.
L'oratrice suivante est Mme BARANDA pour le groupe "Les Verts".
Mme Violette BARANDA. - Madame la Maire, je vais un peu répéter ce qu'a dit Mme GÉGOUT. La convention à signer entre la Ville de Paris, E.D.F.-G.D.F. et l'Etat a permis en 2002 de maintenir une fourniture d'énergie à 5.600 foyers. Pour cette même année, les apports des divers partenaires s'élevaient à 1.250.000,82 euros.
Grâce à l'augmentation de la participation de la Ville, le montant global du fonds sera de 1.707.429 euros, une augmentation sans précédent.
Nous savons tous, surtout ceux qui habitent dans les quartiers de l'Est de Paris, que dans les commissions d'attribution des aides facultatives, la grosse majorité de ces aides est destinée à payer E.D.F. Nous ne pouvons que nous féliciter justement de cette augmentation vraiment très significative. Pourtant, comme le disait Mme GÉGOUT, il va falloir faire attention à ce que la prochaine convention supprime le fameux article 3 qui dit "bénéficiaire ou allocataire du R.M.I., bénéficiaire du contrat d'insertion ou titulaire d'un C.E.S."... autrement dit, cette disposition restrictive si elle est appliquée à la lettre, exclurait 85 % des personnes touchant le R.M.I. car seuls 15 % des allocataires sont titulaires d'un contrat d'insertion.
Nous devons vraiment être vigilants là-dessus pour que la future convention élimine vraiment cette clause restrictive. Il faut noter aussi qu'on nous parle beaucoup du tarif social. La loi 2000-101 du 10 janvier 2000 le prévoyait. Or le décret d'application n'a jamais été voté. Elle n'est donc pas applicable.
Il faut se rendre compte également qu'à chaque fois que nous reversons de l'argent pour payer E.D.F., que la Ville donne de l'argent, que l'Etat donne de l'argent, nous donnons des subventions déguisées à E.D.F.
Sera-t-on en mesure dans les années qui viennent de pouvoir payer les factures d'E.D.F. Si nous n'avons pas une politique préventive à la mesure de notre volonté politique d'aider les plus défavorisés ? C'est pourquoi "Les Verts" insistent sur l'application des règles H.Q.E.
Nous savons qu'en matière d'énergie, c'est le seul moyen de limiter les dépenses, de baisser les charges et d'aider les Parisiens les plus modestes.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Madame BARANDA.
Pour répondre, je donne la parole à Mme STAMBOULI.
Mme Mylène STAMBOULI, adjointe, au nom de la 6e Commission. - Vous avez tous noté l'effort financier important de la Ville de Paris qui abonde ce fonds en doublant sa participation et en la portant à hauteur de 914.000 euros environ. Comme vous l'avez noté, nous sommes trois partenaires dans cette convention. Il y a également l'Etat et E.D.F.-G.D.F. qui eux n'ont pas modifié leur participation. En l'état, nous n'étions pas en capacité d'étendre les bénéficiaires de ce dispositif, mais dans les commissions permanentes des C.A.S. d'arrondissement - les élus qui siègent dans ces commissions le savent - les demandes de prises en charge de factures E.D.F. sont quotidiennes, même quand les personnes n'appartiennent pas à ces catégories.
En tant qu'élue du 13e arrondissement j'ai pu constater les sommes importantes consacrées aux factures E.D.F.
Ce dossier, de façon plus générale, concerne l'aide à l'énergie car sont concernés aussi le chauffage urbain et le chauffage au gaz. De façon plus globale, je crois que cette réflexion sera intégrée, à la suite de l'audit des aides facultatives, dans les mesures que nous devrons prendre sur les aides aux Parisiens défavorisés.
En ce qui concerne la proposition de Mme GÉGOUT, j'y souscris totalement, surtout qu'au Centre d'action sociale, nous avons introduit deux associations au Conseil d'administration, "Chômeurs et précaires de Paris" et "C?ur des Haltes", et je pense que, soit par l'intermédiaire d'associations, soit en direct, nous pourrons intégrer des représentants des usagers à ce groupe de travail.
Donc, je souscris tout à fait à cette proposition.
Je conclurai simplement en disant que nous ne pourrons pas agir réellement sans que les autres partenaires participent également à ce dispositif et c'est bien là l'enjeu de cette convention.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Madame STAMBOULI, pour cette précision sur un projet important.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération CAS 5.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, CAS 5).
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Je vous propose, mes chers collègues, que nous nous retrouvions pour dîner. Rendez-vous ici, à 21 heures 30.
La séance est suspendue.