Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Octroi de la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société "Le Richemont" en vue du financement du local commercial du programme de restructuration et de transformation du bâtiment situé 78, rue de la Chapelle (18e) en une résidence sociale de 65 logements PLA/I. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2000 [2000 DLH 290-4°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 octobre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société "Le Richemont" en vue du financement d'un local commercial du programme de restructuration et de transformation du bâtiment situé 78, rue de la Chapelle (18e) en une résidence sociale de 65 logements PLA/I ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 13 octobre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 20 octobre 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur de 277.000 F, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 554.000 F, remboursable en 20 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximum de 5 ans, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, à contracter par la société "Le Richemont" auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement du local commercial prévu dans le programme de restructuration et de transformation du bâtiment situé 78, rue de la Chapelle (18e) en une résidence sociale de 65 logements PLA/I.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la société "Le Richemont", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "Le Richemont" une convention fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.