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Septembre 2002
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Conseil Municipal
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204 - QOC 2002-540 Question de M. Jean-François LEGARET, Mme Florence BERTHOUT et des membres du groupe "Ensemble pour Paris" à M. le Maire de Paris concernant l'utilisation par les mairies d'arrondissement des montants alloués dans le cadre de la décentralisation des crédits et les garanties exigibles par la Ville de Paris auprès de ses fournisseurs, au niveau des droits de l'Enfant et des droits de l'Homme

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2002


Libellé de la question :
"Le décret 2001-210 du 7 mars 2001 fixe les dispositions du nouveau Code des marchés publics.
L'article 22 précise, en alinéa C, que la Commission d'appel d'offres est composée, pour les communes de 3.500 habitants et plus, "du maire ou son représentant, président, et cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste".
Or, dans le cadre de la déconcentration des crédits voulues par M. le Maire de Paris, les mairies d'arrondissement se voient dotées de nouvelles enveloppes, dont le montant annuel nécessitera, le cas échéant, la passation de marchés sur appel d'offres.
Les mairies d'arrondissement n'étant pas actuellement des collectivités territoriales à part entière, ils demandent à M. le Maire de Paris quelles sont les mesures envisagées pour permettre l'utilisation des montants inscrits à l'état spécial, dans le strict respect du décret du 7 mars 2001.
Par ailleurs, l'article 29 précise "qu'en deçà du seuil de (...) 200.000 euros H.T. pour les collectivités territoriales, les marchés publics peuvent être passés sans formalité préalable pour les achats, dans les conditions les plus avantageuses, de denrées alimentaires périssables sur les foires ou marchés ou sur les lieux de production".
M. Jean-François LEGARET, Mme Florence BERTHOUT et les membres du groupe "Ensemble pour Paris" demandent à M. le Maire de Paris de préciser la notion de "conditions les plus avantageuses", dans la mesure où les mairies d'arrondissement ont pour habitude de privilégier les commerces alimentaires de proximité, dont les conditions financières ne sont pas systématiquement les plus avantageuses.
Or, le recours au commerce alimentaire de proximité permet de maintenir, dans certains quartiers, une réelle vitalité du secteur.
Ils demandent à M. le Maire de Paris de bien vouloir leur indiquer les procédures qu'il recommande dans ce cas.
Enfin, un colloque, organisé le 17 juin 2002 à Paris par l'association "Cités unies France", a confirmé l'importance du lien entre éthique et politique d'achat publique : plusieurs collectivités locales se sont d'ailleurs engagées à obtenir de leurs fournisseurs que leur production respecte certaines garanties au niveau des Droits de l'Enfant et des Droits de l'Homme, dans l'esprit notamment des textes de l'Organisation internationale du Travail, du nouveau Code des marchés publics, de la convention internationale des Droits de l'Enfant ou des récentes normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en voie de développement.
M. Jean-François LEGARET, Mme Florence BERTHOUT et les membres du groupe "Ensemble pour Paris" estiment que la Ville de Paris, première commune de France, s'honorerait à s'associer à cette démarche, dans le cadre de sa politique d'achat public qui représente, en raison de son ampleur et de sa masse financière, un atout non négligeable.
Ils demandent à M. le Maire de Paris quelles dispositions il compte prendre en la matière pour adopter une position d'exemplarité."
Réponse (Mme Mireille FLAM, adjointe) :
"Le groupe "Ensemble pour Paris" demande que soient apportées des précisions concernant les conséquences de certaines dispositions du nouveau Code des marchés sur l'organisation et la politique de la commande publique de la Ville de Paris.
1° S'agissant de l'utilisation, par les mairies d'arrondissement, des crédits inscrits à l'état spécial, je rappelle que l'article 31 de la loi Démocratie de proximité prévoit qu'une délibération du Conseil municipal fixe "les cas et conditions" dans lesquels les Conseils d'arrondissement peuvent procéder à des achats de travaux, fournitures et services. Ces achats doivent s'effectuer au moyen de marchés conclus sans formalités préalables et dont le montant maximum est de 900.000 euros H.T. par famille de produits ou de prestations de service.
Le projet de délibération correspondant sera prochainement soumis au Conseil de Paris.
Ainsi, la déconcentration des crédits nécessaires au fonctionnement et à l'entretien des équipements de proximité transférés ne nécessitera pas l'organisation, par les mairies d'arrondissement, de procédures formalisées telles que l'appel d'offres, cette faculté n'étant pas prévue par la loi.
2° S'agissant de l'article 29, qui élargit le seuil précité à 200.000 euros H.T. pour les achats de denrées périssables réalisés sur les foires ou marchés ou sur les lieux de production, il faut préciser qu'il ne s'agit ici que d'une possibilité et non d'une obligation. Dès lors, si les arrondissements, pour le fonctionnement de leurs équipements, souhaitent faire appel à des fournisseurs, tels que les commerces sédentaires de proximité, cela reste possible en respectant alors la limite de 90.000 euros H.T. prévue pour l'ensemble des achats de fournitures à réaliser pour chaque famille de nomenclature. La question de savoir si l'une des procédures est globalement plus avantageuse que l'autre pour la collectivité publique doit s'apprécier au cas par cas, sous la responsabilité des mairies d'arrondissement, et en fonction de comparaisons qui ne peuvent être faites que produit par produit.
3° S'agissant enfin du respect de règles éthiques qui devraient guider la collectivité parisienne dans le choix de ses marchés publics, j'ai répondu déjà à un v?u du groupe "Les Verts" sur ce sujet lors de notre séance du 24 juin dernier. J'ai, à cette occasion, rappelé mon attachement au lien entre éthique et marchés publics. Mais j'ai aussi rappelé que la lutte contre le blanchiment d'argent, le travail des enfants, les pratiques commerciales douteuses, l'exploitation des personnes font l'objet de traités internationaux ratifiés par la France et d'une législation nationale rigoureuse. Plus que de simples règles, il s'agit de normes de droit contraignantes, qui s'imposent à tous et particulièrement aux entreprises, candidates aux marchés publics, qui s'exposent à des sanctions pénales en cas de non-respect."