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Octobre 2000
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris une convention relative à l'accueil de mineurs dans les services municipaux, au titre des mesures de réparation. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2000 [2000 DPP 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et notamment son article 12-1 ;
Vu le Contrat parisien de sécurité, conclu le 6 janvier 2000 entre le Maire de Paris, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris et le Préfet de police, Préfet de la zone de défense de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 octobre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris une convention relative à l'accueil de mineurs dans les services municipaux, au titre des mesures de réparation ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à l'accueil de mineurs dans les services de la Ville de Paris au titre des mesures de réparation.