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Fevrier 1999
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Déliberation

DAUC 32 - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la S.G.I.M. des demandes de permis de construire en vue de la construction de logements sociaux de type P.L.I. dans le secteur "Léon-Frot - Phalsbourg" (11e). M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DLH 34]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le dépôt par la S.G.I.M. des demandes de permis de construire en vue de la construction d'environ 45 logements sociaux de type P.L.I. situés dans le secteur "Léon-Frot - Phalsbourg" (11e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 1er février 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la S.G.I.M. des demandes de permis de construire en vue de la construction d'environ 45 logements sociaux de type P.L.I. situés dans l'opération d'aménagement "Léon-Frot - Phalsbourg" (11e).