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Fevrier 1999
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la S.E.M.E.A.-XV les droits détenus par la Ville de Paris sur les constructions sur sol d'autrui et actuellement démolies sises 24, rue Jules-Guesde - 19, rue du Texel (14e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DAUC 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 1974 décidant la création de la Z.A.C. "Guilleminot" (14e) ;
Vu la délibération, en date du 22 mars 1974, confiant à la S.E.M.I.R.E.P. l'opération de rénovation de la Z.A.C. "Guilleminot" (14e) ;
Vu le jugement d'expropriation du 8 mai 1980 portant sur les constructions précédemment édifiées 24, rue Jules-Guesde - 19, rue du Texel (14e), jugement emportant transfert de propriété desdites constructions au bénéfice de la Ville de Paris ;
Considérant qu'il convient afin de régulariser la situation patrimoniale de la parcelle dont le sol a été acquis par l'aménageur, de céder à celui-ci les droits que la Ville de Paris détenait sur les anciennes constructions y édifiées ;
Considérant que la S.E.M.E.A.-XV a été substituée à la S.E.M.I.R.E.P. en vertu de la convention de fusion signée le 21 mai 1997 ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 17 septembre 1998 ;
Vu l'accord de la S.E.M.E.A.-XV, en date du 8 décembre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à la S.E.M.E.A.-XV des droits que la Ville de Paris détenait sur les constructions sur sol d'autrui (aujourd'hui démolies) précédemment édifiées sur le terrain situé 24, rue Jules-Guesde - 19, rue du Texel (14e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 1er février 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 3 février 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la S.E.M.E.A.-XV les droits détenus par la Ville de Paris en vertu d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 8 mai 1980 sur les constructions sur sol d'autrui autrefois édifiées sur le terrain situé 24, rue Jules-Guesde - 19, rue du Texel (14e).
Art. 2.- Cette cession sera consentie au prix fixé sur la base d'une estimation de la Direction des services fonciers en cours de validité, soit actuellement 186.000 F.
Le prix sera payé à la signature du contrat.
La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 185.500 F. La plus-value prévisionnelle est de 500 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 185.500 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 500 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 185.500 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4000061900, rubrique 651 ;
- une recette de 500 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 651.