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Fevrier 1999
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat une convention visant à la résorption de l'habitat insalubre à Paris. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DLH 40]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat, représenté par M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, une convention visant à la résorption de l'habitat insalubre à Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Etat, représenté par M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, la convention relative à la résorption de l'habitat insalubre, dont le texte est joint à la présente délibération.