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Fevrier 1999
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 PJEV 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 1er février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable des différents tiers, en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable des différents tiers énumérés ci-après, en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.

Nom
des bénéficiaires
Date de
l'accident
Montant de
l'indemnité
F
G.M.F. subrogée de M. MORI 11 août 1998 985,25
Teinturerie PARFAIT ELEVE DE POUYANNE 14 septembre 1998 1.772,79
M.F.A. subrogée de la société DATASCOPE 10 juin 1998 744,05
AXA ASSURANCES
(Cabinet BAUMIE) subrogée de M. LEROY

1er septembre 1998

660,07
FILIA-M.A.I.F. subrogée de M. SALOMON 26 août 1998 2.866,06
MAAF ASSURANCES subrogée de M. JOIN LAMBERT 18 juin 1998 680,47
Mme HILAIRE 4 juin 1998 2.113,41
Mme PERSILLARD 8 mai 1998 440,00
M.A.T.MUT. subrogée de M. TORRES 13 septembre 1998 4.599,79
G.M.F. subrogée de M. BLOND 21 septembre 1998 2.206,44


Art. 2.- la dépense correspondante, d'un montant total de 17.068,33 francs, sera imputée au chapitre 67, compte 678, rubrique 652 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999, sous réserve de la décision de financement.