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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents supérieurs d'exploitation de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DRH 8-6°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 1999 DRH 8-4°, en date du 15 février 1999, fixant le statut particulier applicable au corps des agents supérieurs d'exploitation de la Commune de Paris ;
Vu la délibération 1999 DRH 8-5°, en date du 15 février 1999, fixant le classement hiérarchique du corps des agents supérieurs d'exploitation de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer l'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents supérieurs d'exploitation de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents supérieurs d'exploitation de la Commune de Paris est fixé comme suit, en indices bruts :

6e échelon 638
5e échelon 610
4e échelon 579
3e échelon 550
2e échelon 505
1er échelon 483

Art. 2.- Les indices des échelons provisoires prévus par l'article 8 de la délibération en date de ce jour, fixant le statut particulier applicable au corps des agents supérieurs d'exploitation de la Commune de Paris, sont fixés comme suit, en indices bruts :

4e échelon provisoire 412
3e échelon provisoire 385
2e échelon provisoire 354
1er échelon provisoire 322

Art. 3.- La délibération D. 1054-6°, en date du 8 juillet 1991, fixant l'échelonnement indiciaire du corps des agents supérieurs d'exploitation est abrogée.
Art. 4.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Art. 5.- La dépense supplémentaire résultant des mesures ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 1999 et des exercices ultérieurs et aux sections de fonctionnement des budgets annexes de l'Assainissement et des Transports automobiles municipaux.
Pour l'année 1999, cette dépense est évaluée à 829.000 F et sera prélevée au chapitre 012, charges de personnel, du budget de la Ville de Paris.
Pour l'année 1999, cette dépense est évaluée à 124.000 F et sera prélevée à l'article 64 du budget annexe de l'Assainissement.