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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable d'un agent qui a subi un préjudice lors d'une intervention en service. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 PP 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 1999, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable d'un agent qui a subi un préjudice lors d'une intervention en service ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à hauteur de 2.066,60 F, à l'indemnisation amiable de M. Pierre-Yves LE MOAL, inspecteur de salubrité à la Direction de la protection du public, suite à la détérioration de son véhicule personnel survenue à l'occasion d'un incident de service.
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 2.066,60 F, sera imputée au chapitre 920, article 920-2204, compte nature 678, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.