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Fevrier 1999
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Déliberation

Fixation du statut particulier applicable au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DRH 8-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 9 février 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris ;
Vu le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Dispositions générales

Article premier.- Les agents de maîtrise constituent un corps du personnel ouvrier de la Commune de Paris recruté dans différentes branches d'activité dont la liste est arrêtée par le Maire de Paris. Ce corps est classé dans la catégorie B prévue à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée. Il comprend 2 grades :
- agent de maîtrise de 1ère catégorie
- agent de maîtrise de 2e catégorie
Le grade d'agent de maîtrise de 1ère catégorie comporte 6 échelons.
Le grade d'agent de maîtrise de 2e catégorie comporte 10 échelons.
Art. 2.- La proportion des agents de maîtrise de 1ère catégorie ne peut être supérieure à 50 % de l'effectif total du corps.

Recrutement

Art. 3.- 1°) Les agents de maîtrise sont recrutés par concours organisés dans les conditions fixées aux articles 4 et suivants de la présente délibération. Les concours sont organisés par branches d'activité ou, au sein d'une même branche d'activité, par spécialités.
2°) En outre, lorsque 6 nominations ont été effectuées par voie de concours, un agent de maîtrise peut être nommé, après avis de la Commission administrative paritaire compétente, parmi les personnels titulaires appartenant à un corps ouvrier de la Commune de Paris recruté par concours ou épreuve de sélection, justifiant de 10 années de services en qualité d'ouvrier et âgés de plus de 40 ans.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le recrutement dans la branche d'activité automobile dans laquelle les chefs de groupe automobiles et chefs de groupe automobiles principaux avaient vocation, selon les dispositions antérieurement en vigueur, à accéder au choix au grade de chef de station automobile, continue de s'effectuer au choix selon les dispositions qui étaient fixées pour l'accès audit grade, jusqu'à intégration complète des personnels en place au 1er juillet 1991.
Art. 4.- Les concours prévus à l'article précédent sont organisés ainsi qu'il suit :
1°) Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un baccalauréat technique ou professionnel, d'un brevet de technicien ou d'un des titres ou diplômes homologués au niveau IV en application de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
Peuvent également prendre part aux épreuves les candidats titulaires d'un diplôme de niveau supérieur des filières technique, professionnelle ou technologique.
2°) Un concours interne est ouvert aux ouvriers titulaires de la Commune de Paris justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de 4 années de services en qualité de stagiaire ou de titulaire, les services de stagiaire n'étant pris en compte que dans la limite maximale d'un an.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent satisfaire aux conditions particulières d'aptitude physique qui peuvent être exigées dans diverses spécialités.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Maire de Paris.
La nature des épreuves, le programme des concours externe et interne, les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury sont fixés par des arrêtés du Maire de Paris. Les concours peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes à plusieurs spécialités.
Art. 5.- Le nombre d'emplois offerts aux candidats à chacun des concours visés à l'article 4 ci-dessus est fixé selon les proportions suivantes :
- concours externe : 1/3
- concours interne : 2/3
Lorsque le nombre de postes à pourvoir n'est pas un multiple de 3, le solde est reporté par priorité sur le concours interne. Toutefois, il est tenu compte de la répartition des postes effectuée lors des concours précédents, en cumulant, pour l'application des proportions définies à l'alinéa ci-dessus, le nombre de postes offerts successivement aux concours externes, d'une part, et internes, d'autre part.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être reportés sur l'autre concours.
Art. 6.- Les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont nommés agents de maîtrise stagiaires et ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année. Ils reçoivent au cours de cette année une formation théorique et pratique.
A l'expiration de cette période d'un an, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'agent de maîtrise.
Les autres stagiaires sont, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée d'un an au plus, soit licenciés, soit, s'ils étaient fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Art. 7.- Les ouvriers nommés agents de maîtrise en application du 2°) de l'article 3 ci-dessus sont immédiatement titularisés.
Art. 8.- Lorsqu'ils sont titularisés, les fonctionnaires et agents de la Commune et du Département de Paris recrutés en qualité d'agent de maîtrise sont classés dans le grade d'agent de maîtrise de 2e catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 11 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les agents de maîtrise nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées d'avancement fixées à l'article 11, s'ils avaient été directement recrutés en qualité d'agent de maîtrise.
Les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics en dépendant, justifiant au moment de leur recrutement dans le corps d'agent de maîtrise de la Commune de Paris d'un minimum de six années de services effectifs accomplis en qualité d'agent de maîtrise ou dans un emploi de niveau équivalent, bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de ces services, dans la limite de 5 ans.
Une commission présidée par le directeur des ressources humaines ou son représentant et composée à parité de représentants de l'administration et de représentants élus du corps des agents de maîtrise donne son avis sur les services pouvant donner lieu à reprise d'ancienneté.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Cette commission rend son avis avant acceptation du dossier de candidature.
Un arrêté du Maire de Paris fixe la composition de cette commission.
Art. 9.- Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, les ouvriers de la Commune de Paris recrutés en qualité d'agent de maîtrise en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont classés, s'il y ont intérêt, au 5e échelon de leur nouveau grade.

Avancement

Art. 10.- Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise de 1ère catégorie, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les agents de maîtrise de 2e catégorie ayant atteint le 7e échelon de leur grade et comptant 6 années de services effectifs à la Ville. Les intéressés sont nommés conformément au tableau ci-après :

Situation dans
le grade d'agent
de maîtrise
de 2e catégorie
Situation dans
le grade d'agent
de maîtrise
de 1ère catégorie

Situation dans l'échelon
10e échelon 3e échelon Sans ancienneté
9e échelon 2e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans
8e échelon 2e échelon Sans ancienneté
7e échelon 1er échelon Ancienneté conservée


Art. 11.- Le temps passé dans chacun des échelons des 2 grades d'agent de maîtrise est fixé ainsi qu'il suit :

Agents de maîtrise de 1ère catégorie

Echelons Durée de l'échelon
5e échelon 2 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 2 ans

Agents de maîtrise de 2e catégorie

Echelons Durée de l'échelon
9e échelon 3 ans
8e échelon 2 ans
7e échelon 2 ans
6e échelon 2 ans
5e échelon 2 ans
4e échelon 1 an
3e échelon 1 an
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an

Détachement

Art. 12.- La proportion des agents de maîtrise pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire de chaque grade.
Art. 13.- Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant, qui détiennent un emploi de niveau hiérarchique et de qualification équivalents, peuvent être détachés dans le corps des agents de maîtrise dans la limite de 15 % de l'effectif budgétaire de chaque grade.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'origine ; ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux deuxième et 3e alinéas de l'article 8.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des agents de maîtrise avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Art. 14.- A l'issue d'une période de détachement de 2 ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des agents de maîtrise.
Les agents bénéficiaires du précédent alinéa sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Dispositions transitoires

Art. 15.- Les agents de maîtrise de 2e catégorie sont reclassés dans le nouveau grade d'agent de maîtrise de 2e catégorie à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans ce grade.
Les agents de maîtrise de 1ère catégorie sont reclassés dans le nouveau grade d'agent de maîtrise de 1ère catégorie conformément au tableau ci-après :

Echelon
dans la situation
ancienne
Echelon
dans la situation
nouvelle
Situation
dans l'échelon
Classe exceptionnelle 6e échelon Ancienneté conservée
5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans
4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée majorée d'un an
3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée
2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée
1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée


Art. 16.- Les chefs de magasin peuvent être intégrés dans le corps des agents de maîtrise, en qualité d'agent de maîtrise de 2e catégorie, dans les conditions ci-après :
- les chefs de magasin nommés avant la date d'effet de la délibération D. 1504-1°, en date du 8 juillet 1991, fixant le statut particulier applicable au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris sont intégrés au 1er janvier 1999 ;
- les chefs de magasin nommés après la date d'effet de la délibération, en date du 8 juillet 1991, précitée sont intégrés lorsqu'ils ont satisfait à un examen professionnel :
au 1er janvier 1999 pour un tiers d'entre eux,
au 1er janvier 2000 pour un tiers supplémentaire,
au 1er janvier 2001 pour le tiers restant.
Les conditions d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
Ils sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

Grade dans la situation ancienne ? Chef de magasin de 3e catégorie

Echelon
dans la situation
ancienne
Echelon
dans la situation
nouvelle
Situation
dans l'échelon
11e échelon 5e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 6 mois
10e échelon 5e échelon Sans ancienneté
9e échelon 4e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 6 mois
8e échelon 3e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 9 mois
7e échelon 3e échelon Sans ancienneté
6e échelon 2e échelon Ancienneté conservée dans la limite d'un an
5e échelon 2e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 6 mois
4e échelon 2e échelon Sans ancienneté
3e échelon 1er échelon Ancienneté conservée dans la limite de 6 mois
2e échelon 1er échelon Ancienneté conservée dans la limite de 4 mois
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

Grade dans la situation ancienne ? Chef de magasin de 2e catégorie

Echelon
dans la situation
ancienne
Echelon
dans la situation
nouvelle
Situation
dans l'échelon
11e échelon 6e échelon Sans ancienneté
10e échelon 5e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 3 mois
9e échelon 4e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 9 mois
8e échelon 4e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 3 mois
7e échelon 3e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 6 mois
6e échelon 3e échelon Sans ancienneté
5e échelon 2e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 9 mois
4e échelon 2e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 3 mois
3e échelon 1er échelon Ancienneté conservée dans la limite de 7 mois
2e échelon 1er échelon Ancienneté conservée dans la limite de 5 mois
1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée dans la limite de 3 mois

Grade dans la situation ancienne ? Chef de magasin principal

Echelon
dans la situation
ancienne
Echelon
dans la situation
nouvelle
Situation
dans l'échelon
3e échelon 7e échelon Sans ancienneté
2e échelon 6e échelon Ancienneté conservée dans la limite d'un an
1er échelon 5e échelon Ancienneté conservée dans la limite d'un an


Art. 17.- Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du nouveau corps des agents de maîtrise, la commission administrative paritaire de l'ancien corps des agents de maîtrise exerce ses compétences à l'égard des membres du nouveau corps, les représentants des agents de maîtrise de 1ère catégorie et des agents de maîtrise de 1ère catégorie de classe exceptionnelle assurant la représentation des nouveaux agents de maîtrise de 1ère catégorie. Pour l'examen de la situation d'anciens chefs de magasin intégrés dans le nouveau corps des agents de maîtrise, les commissions administratives paritaires des agents de maîtrise et des chefs de magasin siégeant en formation commune.
Art. 18.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites, pour les agents de maîtrise, suivant le tableau de correspondance ci-dessous et que ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1999 aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération, ou à celles de leurs ayants cause.

Situation ancienne Situation nouvelle
Grade Echelon Grade Echelon
Agent
de maîtrise de
2e catégorie

10e échelon
Agent
de maîtrise de
2e catégorie

10e échelon
  9e échelon   9e échelon
  8e échelon   8e échelon
  7e échelon   7e échelon
  6e échelon   6e échelon
  5e échelon   5e échelon
  4e échelon   4e échelon
  3e échelon   3e échelon
  2e échelon   2e échelon
  1er échelon   1er échelon
Agent
de maîtrise de
1ère catégorie

Classe exceptionnelle
Agent
de maîtrise de
1ère catégorie

6e échelon
  5e échelon   5e échelon
  4e échelon   4e échelon
  3e échelon   3e échelon
  2e échelon   2e échelon
  1er échelon   1er échelon


Art. 19.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites, pour les chefs de magasin, suivant le tableau de correspondance ci-dessous et que ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1999 aux pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet de la délibération D. 315-1°, en date du 25 mars 1991, ou à celles de leurs ayants cause et au 1er janvier 2001 aux pensions des fonctionnaires retraités après la date d'effet de la délibération D. 315-1°, en date du 25 mars 1991, ou à celles de leurs ayants cause.

Situation ancienne Situation nouvelle
Grade Echelon Echelon dans le grade
d'agent de maîtrise
de 2e catégorie
Chef de magasin
de 3e catégorie

11e échelon

5e échelon
  10e échelon 5e échelon
  9e échelon 4e échelon
  8e échelon 3e échelon
  7e échelon 3e échelon
  6e échelon 2e échelon
  5e échelon 2e échelon
  4e échelon 2e échelon
  3e échelon 1er échelon
  2e échelon 1er échelon
  1er échelon 1er échelon
Chef de magasin
de 2e catégorie

11e échelon

6e échelon
  10e échelon 5e échelon
  9e échelon 4e échelon
  8e échelon 4e échelon
  7e échelon 3e échelon
  6e échelon 3e échelon
  5e échelon 2e échelon
  4e échelon 2e échelon
  3e échelon 1er échelon
  2e échelon 1er échelon
  1er échelon 1er échelon
Chef de magasin
principal

3e échelon

7e échelon
  2e échelon 6e échelon
  1er échelon 5e échelon

Art. 20.- La délibération D. 1504-1°, en date du 8 juillet 1991, fixant le statut particulier applicable au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris est abrogée au 1er janvier 1999, à l'exception des articles 4 et 5, abrogés au 15 mars 1999.
Art. 21.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 1999, à l'exception des articles 4 et 5 et des 5e à 9e alinéas de l'article 8 qui prennent effet à compter du 15 mars 1999.