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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction de 37 logements P.L.A. dont 9 P.L.A.-L.M., ainsi que de 34 places de stationnement, situé dans le lot K de la Z.A.C. "Moskowa", 46-48, rue Leibnitz, 9-13, cité Falaise et 4, rue Jean-Dollfus (18e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1998 DLH 339-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par la Régie immobilière de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction de 37 logements P.L.A. dont 9 P.L.A.-L.M. et de 34 places de stationnement dans le lot K de la Z.A.C. "Moskowa", 46-48, rue Leibnitz, 9-13, cité Falaise et 4, rue Jean-Dollfus (18e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 février 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction de 37 logements P.L.A. dont 9 P.L.A.-L.M. et 34 places de stationnement situé dans le lot K de la Z.A.C. "Moskowa", 46-48, rue Leibnitz, 9-13, cité Falaise et 4, rue Jean-Dollfus (18e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 7.892.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Le financement des logements devra bénéficier du prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 96-860 du 2 octobre 1996, portant modification des articles R. 331-1 à 28 du Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égal à 20 % de son montant et estimée actuellement à 2.880.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 18 logements, dont 4 P.L.A.-L.M. seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 11 logements, dont 3 P.L.A.-L.M. seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 8 logements, dont 2 P.L.A.-L.M. seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs, pendant 20 ans à compter de la mise en location du programme.