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Déliberation

Modification de la délibération DRH 41-2° du 7 juillet 1998 relative au classement hiérarchique des grades et emplois de catégorie C de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1998 DRH 71]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 41-2°, en date du 7 juillet 1998, relative au classement hiérarchique des grades et emplois de catégorie C de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 9 février 1999;
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération DRH. 41-2°, en date du 7 juillet 1998, susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission ;

Délibère :

Article premier : - A compter du 7 juillet 1998, les termes suivants sont ajoutés à l'article 3 de la délibération DRH 41-2°, en date du 7 juillet 1998 susvisée :
- à la rubrique "personnels ouvriers"
"préposé fontainier - échelle 5 : (427-449)"
- à la rubrique "personnels administratifs"
"préposé téléphoniste - échelle 2
dactylomécanographe - échelle 2
régleur comptable des pompes funèbres - échelle 5"
Art. 2 - La délibération D. 999-1°, en date du 11 juillet 1983, modifiée par la délibération D. 327, en date du 25 mars 1991, relative au classement indiciaire des 2 échelons supplémentaires des préposés fontainiers de la Commune de Paris est abrogée.