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Fevrier 1999
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer une aide de la Ville de Paris au propriétaire d'un local situé 40, rue Sedaine (11e) pour des travaux de copropriété. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DLH 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. "11e Faubourg Saint-Antoine" signée le 19 novembre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'attribuer une aide de la Ville de Paris au propriétaire d'un local situé 40, rue Sedaine (11e) pour des travaux de copropriété ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 1er février 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer au propriétaire bailleur d'un local situé 40, rue Sedaine, (bâtiment A) (11e), une subvention pour le paiement de travaux sur les parties communes de la copropriété.
Art. 2.- Cette subvention, d'un montant de 25% des travaux subventionnables par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, sera versée après attestation du paiement de la quote-part et de la réalisation des travaux.
Art. 3.- Le montant de cette subvention complémentaire ne pourra excéder 4.000 F. Elle sera imputée en dépense, compte par nature 6572, rubrique 653, ligne E006, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.