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Fevrier 1999
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution d'un (ou de) marché(s) sur appel d'offres pour l'illumination des ponts National, de Tolbiac, de Bercy et d'Austerlitz (12e et 13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le (ou lesdits) marché(s). M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DVD 7-6°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 8 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un (ou de) marché(s) sur appel d'offres pour l'illumination des ponts National, de Tolbiac, de Bercy et d'Austerlitz (12e et 13e), et lui demande l'autorisation de signer le (ou lesdits) marché(s) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 8 février 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 1er février 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier. - Sont approuvés le règlement de la consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un (ou de) marché(s) sur appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 295 à 300 bis du Code des marchés publics, pour la réalisation des travaux d'illumination des ponts National, de Tolbiac, de Bercy et d'Austerlitz (12e et 13e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le (ou lesdits) marché(s) sur appel d'offres ouvert ou un (ou des) marché(s) négocié(s) en cas d'appel d'offres infructueux et après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2315, rubrique 628, compte de provision 61000-1-99-003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.