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Fevrier 1999
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lot n° 101) dépendant de l'immeuble situé 22-24, rue Jacob (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DAUC 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que le lot n° 101 dépendant de l'immeuble communal situé 22-24, rue Jacob (6e) est vacant ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine le lot en cause situé dans un immeuble qui n'est plus concerné par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération 1997 DLH 85, en date du 7 juillet 1997, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 22 janvier 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause (le 1er juillet 1912) ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 4 juin 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 2 décembre 1998, un avis favorable à la vente par voie d'adjudication publique de ce lot sur une mise à prix de 1.600.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique, sur la mise à prix proposée par le Conseil du Patrimoine privé, le lot n° 101 (80/1.000èmes) correspondant à un logement de 3 pièces en duplex de 102,2 mètres carrés aux rez-de-chaussée et 1er étage, avec jardin ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 février 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 3 février 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique, du lot n° 101, correspondant à un logement libre d'occupation, dépendant de l'immeuble situé 22-24, rue Jacob (6e).
La mise à prix est fixée à 1.600.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- Le prix de cession est évalué à 1.600.000 F. La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 35.200 F. La plus-value prévisionnelle est de 1.564.800 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 35.200 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.564.800 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 35.200 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 1.564.800 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001521900, rubrique 651.