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Fevrier 1999
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Déliberation

Modification de la délibération DRH 12, en date du 7 juillet 1998, modifiant le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DRH 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 12, en date du 7 juillet 1998, modifiant le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 9 février 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération DRH 12, en date du 7 juillet 1998, modifiant le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

L'article 7 de la délibération DRH 12, en date du 7 juillet 1998, susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 7.- Le corps des caissiers et des caissières des établissements et services extérieurs de la Ville de Paris est mis en extinction."