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Fevrier 1999
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Déliberation

Modification de la délibération D. 2217-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant le statut particulier du corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1998 DRH 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 9 février 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 2217-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant le statut particulier du corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris ;
Vu le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 2 de la délibération D. 2217-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 2.- Les adjoints administratifs sont chargés, soit de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs, soit de fonctions d'animation.
Au sein du corps des adjoints administratifs, sont créées les spécialités sténodactylographie, accueil et animation.
Les adjoints administratifs spécialité animation exercent leurs fonctions dans le secteur des activités périscolaires de la Ville de Paris.
Dans ce cadre, ils assurent la direction et la responsabilité des structures d'animation périscolaire, ainsi que l'encadrement des enfants pendant les différentes activités organisées par la Ville de Paris, avec les tâches administratives correspondantes.
Dans la limite des besoins du service, il peut être fait appel aux adjoints administratifs spécialité animation pour l'animation et le convoyage des classes de nature.
La liste des spécialités d'adjoint administratif peut être complétée ou modifiée par arrêté du Maire de Paris".
Art. 2.- Après le 2e alinéa de l'article 5 de la délibération D. 2217-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
"Peuvent s'inscrire au concours pour la spécialité animation les animateurs vacataires des activités périscolaires ayant accompli l'équivalence horaire de la moitié de la durée annuelle réglementaire de service à temps complet d'un adjoint administratif durant les 2 années précédant la date d'ouverture des inscriptions au concours."
Art. 3.- L'article 7 de la délibération D. 2217-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lors de leur titularisation, les adjoints administratifs spécialité animation issus du concours externe doivent être titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (B.A.F.A.) ainsi que d'un certificat d'aptitude aux premiers secours. Les mêmes titres sont exigés des adjoints administratifs accédant à cette spécialité en cours de carrière."
Art. 4.- Le premier alinéa de l'article 11 de la délibération D. 2217-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, est complété par les dispositions suivantes :
"En outre, ne peuvent être détachés dans le corps des adjoints administratifs de la commune de Paris spécialité animation que les fonctionnaires titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (B.A.F.A.) ainsi que d'un certificat d'aptitude aux premiers secours."

Dispositions transitoires


Art. 5.- Sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris, les membres du corps des adjoints d'animation des activités périscolaires de la Ville de Paris.
Les fonctionnaires de ce corps sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Grade d'origine Grade d'intégration
Adjoint d'animation
principal de 1ère classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
Adjoint d'animation
principal de 2e classe
Adjoint administratif
principal de 2e classe
Adjoint d'animation Adjoint administratif

Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les stagiaires issus du concours interne d'adjoint d'animation ou des concours réservés prévus par le décret n° 98-435 du 3 juin 1998 pris en application l'article 11 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire sont immédiatement titularisés.
Les stagiaires issus du concours externe d'adjoint d'animation poursuivent leur stage dans leur corps d'intégration. La durée de stage accomplie dans leur corps d'origine est assimilée à une durée de stage accomplie dans le corps d'intégration.
Art. 6.- Jusqu'aux prochaines élections aux Commissions administratives paritaires, les commissions administratives paritaires des adjoints d'animation et des adjoints administratifs se réunissent en formation commune.
Art. 7.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 1999.