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Fevrier 1999
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Déliberation

Avis du Conseil de Paris sur des demandes de dérogation aux règles du repos dominical. M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DFAECG 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les dispositions de l'article L. 221-6 et L. 221-8-1 du livre II du Code du travail ;
Vu la délibération D. 1425, en date du 26 septembre 1994, proposant la délimitation de zones touristiques d'affluence exceptionnelle à Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1994 procédant au classement des zones touristiques d'affluence exceptionnelle à Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet 16 demandes de dérogation aux règles du repos dominical transmises par M. le Préfet de la Région-d'Ile-de-France, Préfet de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, au nom de la 7e Commission,

Emet :

1°) un avis défavorable aux demandes de dérogation aux règles du repos dominical formulées par les sociétés suivantes :
- S.A.R.L. "P.F.N.", pour sa boutique de serrurerie, métallerie, vente et pose de téléphone portable, 43, rue du Moulin-des-Bruyères à Courbevoie (Hauts-de-Seine) ;
- S.A. "Graniou", 400, boulevard de la Madeleine, Nice (Alpes-Maritimes), pour son établissement d'électricité industrielle et de bâtiment, 37, rue de Longjumeau à Champlan (Essonne) ;
- S.A.R.L. "E.M.I.", électricité industrielle et de bâtiment, 6, rue Enrico-Fermi, Parc de l'Esplanade, à Saint-Thibault-des-Vignes (Seine-et-Marne) ;
- S.A. G.T.I.E. idf, 280, rue du 8 mai 1945 à Montesson (Yvelines), pour l'établissement d'électricité courants forts - courants faibles et maintenance, 80, avenue du Président-Wilson à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
- S.A. "GOBE", société d'installation, d'infrastructures de réseaux de communication, Z.A. La Prairie, Le Grand Luce (Sarthe) ;
- S.A. "Lesens", Z.I. n° 1, rue de Cocherel à Evreux (Eure), pour l'établissement d'éclairage extérieur, 7, rue des Artisans à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire) ;
- S. A. "Nokia-France", pour ses activités de télécommunications, 97, avenue de Verdun à Romainville (Seine-Saint-Denis) ;
- S.A. "Semcis" pour son établissement de montage, câblage d'installations électroniques, 21, rue du Petit-Albi à Cercy-Saint-Christophe (Val d'Oise) ;
- S.A. "Sofrer" pour son établissement d'opérations de maintenance, 27, rue des Peupliers à Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
- S.A. "Sitcom", pour son établissement d'installations de radiotélécommunication, Domaine des Bâtines, B.P. 61 à Plaisir (Yvelines) ;
- S.A. "Wings International" pour ses activités de prestataire de services informatiques, 60, rue de la Chaussée-d'Antin (9e) ;
- "E.U.R.L. C.F.M. Style" pour son magasin de vente de chaussures, 36, rue Vieille-du-Temple (4e) ;
- société "Karin'B", pour sa boutique de prêt-à-porter féminin située en zone touristique, Galerie "Les Champs", 84, avenue des Champs-Elysées (8e).
2°) un avis favorable à la demande de dérogation aux règles du repos dominical formulée par la société "Sonacotra", Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, 32, rue de Cambronne (15e).
3°) un avis favorable, uniquement pour le dimanche matin, à la demande de dérogation aux règles du repos dominical formulée par la S.A.R.L. "Verseau" pour ses activités de lavage - entretien automobiles, 28, rue Claude-Terrasse (16e).
4°) n'émet pas d'avis sur la demande de dérogation aux règles du repos dominical formulée par l'association "Aux captifs, la libération", pour ses activités d'animation sociale sous toutes ses formes culturelles et sportives des gens de la rue, 151, rue du Chemin-Vert (11e).