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Fevrier 1999
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Déliberation

Fixation du classement hiérarchique du corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DRH 8-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 1999 DRH 8-1°, en date du 15 février 1999, fixant le statut particulier applicable au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 9 février 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le classement hiérarchique du corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique du corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris est fixé comme suit, en indices bruts :
- agent de maîtrise de 1ère catégorie : 483-612
- agent de maîtrise de 2e catégorie : 298-544
Art. 2.- La délibération D. 1054-2°, en date du 8 juillet 1991, fixant le classement hiérarchique du corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris est abrogée.
Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 1999.