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Fevrier 1999
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement (S.A.E.M.E.S.) une convention de concession pour la modernisation et l'exploitation du parc de stationnement "Porte-d'Orléans" (14e). M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DVD 33]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son chapitre IV concernant les délégations de service public ;
Vu la délibération DVD 90, en date du 22 septembre 1998, approuvant le principe de délégation du service public pour la réhabilitation et l'exploitation du parc de stationnement "Porte-d'Orléans" (14e) et autorisant M. le Maire de Paris à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires au contrat de délégation et, d'autre part, de déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la modernisation du parc ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement (S.A.E.M.E.S.) une convention de concession pour la modernisation et l'exploitation du parc de stationnement susvisé ;
Vu les avis de la Commission prévue à l'article 43 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, en date des 3 et 17 décembre 1998 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 1er février 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.E.M.E.S. une convention de concession, dont le texte est joint à la présente délibération, pour la modernisation et l'exploitation du parc de stationnement "Porte-d'Orléans" (14e).