Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement, une chambre et une cave (lots nos 5, 15 et 34) dépendant de l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DAUC 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 664, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e) ;
Vu la délibération 1997 DLH 324, en date du 17 novembre 1997, autorisant la notification d'un congé pour vendre au locataire du logement correspondant aux lots nos 5 et 15 ;
Considérant que l'ancien locataire a libéré les lieux ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition des biens en cause ne font pas obstacle à leur mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 24 septembre 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 2 décembre 1998 un avis favorable à la vente par voie d'adjudication publique des lots nos 5 et 15 sur une mise à prix de 1.680.000 F et du lot n° 34 sur une mise à prix de 4.000 F avec faculté de réunion ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique dans l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e), les lots nos 5 et 15 (593/10.000èmes) correspondant à un appartement de 4 pièces principales de 86,5 mètres carrés au 2e étage et une chambre de 8,8 mètres carrés au 6e étage, ainsi que le lot n° 34 (9/10.000èmes), correspondant à une cave au 2e sous-sol, avec faculté de réunion ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 2 février 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 3 février 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession, par voie d'adjudication publique, avec faculté de réunion, d'une part des lots nos 5 et 15, et d'autre part, du lot n° 34, dépendant de l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e).
Les mises à prix sont fixées à 1.680.000 F pour les lots nos 5 et 15 et à 4.000 F pour le lot n° 34.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- Le prix de cession est évalué à 1.684.000 F, étant rappelé que la délibération 1997 DLH 324, en date du 17 novembre 1997, avait prévu une inscription de 1.680.000 F pour la cession des lots nos 5 et 15.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des lots nos 5, 15 et 34 s'établit à 37.926 F.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 1.646.074 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 37.926 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.646.074 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 37.926 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.646.074 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.