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Fevrier 1999
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société anonyme "Parking, 45-49, boulevard Haussmann" un contrat d'occupation du domaine public pour l'édification d'une trémie d'accès au parc de stationnement "Haussmann - C & A" situé 45-49, boulevard Haussmann (9e), et de consentir le dépôt par un organisme extérieur du permis de construire relatif à cette trémie. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 DVD 27]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-1, relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société anonyme "Parking, 45-49, boulevard Haussmann" un contrat d'occupation du domaine public pour l'édification d'une trémie d'accès au parc de stationnement "Haussmann - C & A" situé 45-49, boulevard Haussmann (9e), et de consentir le dépôt par un organisme extérieur du permis de construire relatif à cette trémie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 9 février 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 10 février 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme "Parking, 45-49, boulevard Haussmann" un contrat d'occupation du domaine public, dont le texte est joint à la présente délibération, pour l'édification d'une trémie d'accès au parc de stationnement "Haussmann - C & A" situé 45-49, boulevard Haussmann (9e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt du permis de construire par la société anonyme "Parking, 45-49, boulevard Haussmann", pour l'édification d'une trémie d'accès des véhicules au parc de stationnement "Haussmann - C & A" situé 45-49, boulevard Haussmann (9e).
Art. 3.- Les travaux de raccordement, déviations d'ouvrages existants, estimés à 800.000 F T.T.C. y compris les frais généraux fixés à 5 % seront inscrits en dépenses au chapitre 23, article 2315, rubrique 641, et en recettes au chapitre 13, article 1328, rubrique 641, compte de provision 95000-4-99-006, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les travaux d'aménagement et de remise en état de la voie publique, estimés à 1.000.000 F T.T.C. y compris les frais généraux fixés à 5 % seront inscrits en dépenses au chapitre 23, article 2315, rubrique 641, et en dépenses et en recettes au chapitre 13, article 1328, rubrique 641, compte de provision 95000-4-99-006, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les recettes relatives aux frais généraux de contrôle et de surveillance estimées à 96.000 F seront constatées au chapitre 70, article 7068, rubrique 641, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les recettes correspondantes à la redevance d'occupation du domaine public communal seront constatées au chapitre 70, à l'article 70323, rubrique 641, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.