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Fevrier 1999
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Déliberation

Fixation pour 1999 de la participation financière demandée aux bénéficiaires de la carte améthyste et de la téléalarme. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1999 [1999 CAS 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 février 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 février 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération CAS 6, en date du 19 janvier 1998, fixant pour 1998 les participations financières pour l'attribution de la carte améthyste et de la téléalarme ;
Vu la délibération CAS 3, en date du 7 juillet 1998, modifiant l'annexe aux titres II, III, IV et V du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 février 1999, par lequel M. le Maire de Paris propose de fixer pour 1999 les nouvelles participations financières pour l'attribution de la carte améthyste et de la téléalarme ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est abrogée l'annexe 98-03 aux titres II, III, IV, et V du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative adoptée le 7 juillet 1998.
Art. 2.- Est adoptée l'annexe 99-01, aux titres II, III, IV et V du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- Les dispositions arrêtées aux articles précédents sont applicables à compter du 1er mars 1999.